What antitrust approvals are required for a cross-border merger in Mexico and typical timelines?

Il s’agit d’une question juridictionnelle complexe ; au Mexique, la COFECE doit être informée si la valeur de la transaction dépasse environ 101,5 millions de dollars US, sous peine d’amendes pouvant atteindre 10 % du revenu annuel de l’agent économique et de l’illégalité de la transaction.

D’autres juridictions doivent être prises en considération en fonction du chiffre d’affaires/actifs mondiaux et locaux des parties, là où elles exercent des activités ou des opérations connexes.

Le processus mexicain se déroule en deux phases : de 15 à 20 jours ouvrables pour la première phase, et la seconde de 1 à 2 mois pour les cas simples et de 6 à 8 mois pour les cas plus complexes, certains pouvant aller jusqu’à 12 mois.

La due diligence ainsi que les documents juridiques et financiers généraux varient d’un cas à l’autre, nécessitant une collecte minutieuse et une révision juridique avant le dépôt.

Documents de base, sans y être limités :

a. Tous les documents corporatifs liés aux parties principales et à la transaction

b. Données fiscales, financières et liées au marché

c. Informations sur les relations des parties (formelles et informelles), les opérations nationales et internationales et les juridictions

d. Vérification de la lutte contre le blanchiment d’argent et du BFO de toutes les parties concernées

Des informations supplémentaires pourront et seront demandées.

Notre cabinet est en mesure de fournir

Consultation antitrust précoce

Analyse multijuridictionnelle

Collecte, vérification et préparation anticipées des documents

Évaluation pré-dépôt et formatage du dossier

Veuillez nous contacter directement pour une conversation générale sans frais afin d’être en mesure de fournir une approche générale.

Notre cabinet possède une vaste expérience des transactions de fusion-acquisition transfrontalières.