What are the steps to register a nonprofit civil association in Mexico and obtain tax-exempt status?

Bonjour. Oui — nous avons créé des Asociaciones Civiles mexicaines et obtenu le statut de donataria autorizada devant le SAT, nous pouvons donc certainement vous aider à naviguer dans ce processus et obtenir un statut juridique complet.

En termes généraux, vous devrez :

• 
  

  Constituer l’A.C. devant un notaire mexicain avec des statuts dûment rédigés et un objet licite à but non lucratif, puis l’enregistrer et obtenir un RFC auprès du SAT.

  
  


• 
  

  Aligner l’objet social sur les catégories caritatives que le SAT reconnaît pour les dons déductibles d’impôt (par exemple, éducation, santé, assistance sociale, culture, environnement, etc.).

  
  


• 
  

  Demander l’autorisation de donataria auprès du SAT, en soumettant les documents constitutifs, l’immatriculation fiscale et les pièces justificatives, et en répondant aux demandes de clarification.

  
  


• 
  

  Respecter les obligations annuelles, y compris les déclarations fiscales et d’information en tant que donataria, ainsi que les devoirs de transparence/de déclaration sur le portail public du SAT.

  
  

Délais typiques (très approximatifs) :

• 
  

  Constitution et enregistrements initiaux : environ 3 à 5 semaines.

  
  


• 
  

  Autorisation de donataria : souvent 3 à 6 mois, selon le SAT et la qualité du dossier.

  
  

Un point juridique clé est que tous les projets ne sont pas admissibles. Tout doit être structuré autour du giro (objet et activités) de l’organisation, donc la première étape consiste à le définir correctement.

Quel sera le but principal et les activités de votre A.C. ? Une fois cela établi, la structure juridique, la rédaction des statuts et la stratégie de donataria pourront être ajustées pour répondre au droit mexicain et aux critères du SAT.

Cordialement,
Avocats

Enregistrer une Association Civile à but non lucratif (Asociación Civil - A.C.) au Mexique et obtenir le statut de Donataire Autorisé (Donataria Autorizada) permettant d’émettre des reçus fiscaux déductibles est un processus en plusieurs étapes impliquant plusieurs branches gouvernementales.

Voici la feuille de route stratégique :

Phase 1 : Constitution juridique (l’« A.C. »)

1. 
   

   Autorisation du nom : Demandez l’autorisation d’utiliser la dénomination sociale (Razón Social) via le Ministère de l’Économie (SE).

   
   
   
   
   

    

   
   


2. 
   

   Rédaction des statuts (Estatutos Sociales) : C’est l’étape la plus critique. Pour obtenir le statut d’exonération fiscale, vos statuts doivent inclure des clauses de « Liquidation » et « Patrimoine » énonçant que tous les actifs seront transférés à un autre donataire autorisé en cas de dissolution et que ces actifs ne seront jamais répartis entre les membres.

   
   


3. 
   

   Formalisation devant un notaire public : Vous devez signer l’acte (Escritura Pública) devant un notaire. Tous les membres fondateurs doivent fournir une pièce d’identité et leur identifiant fiscal (RFC).

   
   
   
   
   

    

   
   


4. 
   

   Enregistrement auprès du RPPyC : Le notaire enregistrera l’acte au Registre public de la propriété et du commerce de votre ville.

   
   

Phase 2 : Inscription fiscale et administrative

5. 
   

   Obtenir le RFC (identifiant fiscal) : Inscrivez l’A.C. auprès du SAT (Service d’administration fiscale) pour obtenir son identifiant fiscal et la signature électronique (e.firma) de l’association ainsi que de son représentant légal.

   
   


6. 
   

   Inscription au CLUNI : Demandez la CLUNI (Clave Única de Inscripción) auprès du Ministère du Bien-être. Cette « clé » est obligatoire si vous souhaitez accéder à des fonds publics ou à des soutiens fédéraux.

   
   
   
   
   

    

   
   

Phase 3 : Obtention du statut de « Donataria Autorizada » (exonération fiscale)

7. 
   

   Justificatif d’activités : Vous devez obtenir une « lettre de preuve d’activités » d’un organisme gouvernemental (par exemple, si vous êtes une association éducative, du Ministère de l’Éducation) attestant que vous exercez effectivement l’action sociale revendiquée.

   
   


8. 
   

   Demande auprès du SAT : Soumettez la demande formelle via leur portail en ligne. Le SAT examinera de nouveau vos statuts pour s’assurer qu’ils respectent strictement l’« objet social » requis pour la déductibilité fiscale.

   
   

Délais habituels

• 
  

  Constitution (Phase 1) : 4 à 8 semaines.

  
  


• 
  

  RFC et CLUNI (Phase 2) : 2 à 4 mois (en fonction des disponibilités de rendez-vous au SAT).

  
  


• 
  

  Statut de donataire autorisé (Phase 3) : 3 à 6 mois.

  
  


• 
  

  Estimation totale : 9 à 12 mois pour être pleinement opérationnel et exonéré fiscalement.

  
  

Obligations déclaratives annuelles

Pour conserver votre statut, une A.C. doit respecter des exigences strictes :

1. 
   

   Déclaration de transparence : Déposée chaque mois de mai, elle informe le SAT de la manière dont les dons ont été dépensés.

   
   


2. 
   

   Déclaration annuelle d’informations : Déposée en février, elle détaille les revenus et les dépenses.

   
   


3. 
   

   Déclaration d’intégrité : Garantit qu’aucun fonds n’a été détourné à des fins privées.

   
   


4. 
   

   Rapports de lutte contre le blanchiment (LAB) : Si les dons dépassent certains seuils (environ 170 000 MXN), vous devez déposer des rapports d’« activité vulnérable » auprès de l’UIF (Unité d’intelligence financière).

   
   

Conseil juridique :

La raison la plus fréquente de rejet est un objet social mal rédigé. Le SAT est très strict : si vos statuts évoquent des « activités commerciales » ou la « fourniture de services aux membres », il refusera le statut d’exonération fiscale. L’objet doit être entièrement axé sur l’assistance sociale, l’éducation ou l’environnement.

Souhaitez-vous que je vous fournisse la formulation spécifique exigée par le SAT pour les clauses de « Liquidation » et de « Patrimoine » dans vos statuts ?

L’enregistrement d’une association civile à but non lucratif (Asociación Civil - A.C.) au Mexique et l’obtention du statut de donataire autorisé (Donataria Autorizada) permettant d’émettre des reçus fiscaux déductibles constituent un processus en plusieurs étapes impliquant plusieurs instances gouvernementales.

Voici la feuille de route stratégique :

Phase 1 : constitution légale (l’« A.C. »)

1. 
   

   Autorisation du nom : demandez l’autorisation d’utiliser la raison sociale (Razón Social) auprès du ministère de l’Économie (SE).