What are the steps to register a nonprofit civil association in Mexico and obtain tax-exempt status?

Bonjour. Oui — nous avons créé des Asociaciones Civiles mexicaines et obtenu le statut de donataria autorizada devant le SAT, nous pouvons donc certainement vous aider à naviguer dans ce processus et obtenir un statut juridique complet.

En termes généraux, vous devrez :

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  Constituer l’A.C. devant un notaire mexicain avec des statuts dûment rédigés et un objet licite à but non lucratif, puis l’enregistrer et obtenir un RFC auprès du SAT.

  
  


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  Aligner l’objet social sur les catégories caritatives que le SAT reconnaît pour les dons déductibles d’impôt (par exemple, éducation, santé, assistance sociale, culture, environnement, etc.).

  
  


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  Demander l’autorisation de donataria auprès du SAT, en soumettant les documents constitutifs, l’immatriculation fiscale et les pièces justificatives, et en répondant aux demandes de clarification.

  
  


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  Respecter les obligations annuelles, y compris les déclarations fiscales et d’information en tant que donataria, ainsi que les devoirs de transparence/de déclaration sur le portail public du SAT.

  
  

Délais typiques (très approximatifs) :

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  Constitution et enregistrements initiaux : environ 3 à 5 semaines.

  
  


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  Autorisation de donataria : souvent 3 à 6 mois, selon le SAT et la qualité du dossier.

  
  

Un point juridique clé est que tous les projets ne sont pas admissibles. Tout doit être structuré autour du giro (objet et activités) de l’organisation, donc la première étape consiste à le définir correctement.

Quel sera le but principal et les activités de votre A.C. ? Une fois cela établi, la structure juridique, la rédaction des statuts et la stratégie de donataria pourront être ajustées pour répondre au droit mexicain et aux critères du SAT.

Cordialement,
Avocats