Can we start a class action in Morocco over a telecom's hidden fees on monthly bills?

Au Maroc, la protection des consommateurs est principalement régie par la loi n° 31‑08 relative à la protection des consommateurs et le décret n° 2‑12‑2011 qui la met en œuvre. La loi impose que tout prélèvement non inclus dans le prix de base soit clairement divulgué au consommateur avant la conclusion du contrat, et que le consommateur y consente explicitement ou implicitement. Si une entreprise ajoute ultérieurement des frais de « service » ou les dissimule dans des mentions en petits caractères que le client ne pouvait raisonnablement voir, cette pratique est considérée comme une conduite commerciale déloyale et est prohibée.

Une action de groupe (collective) est effectivement possible au Maroc. La loi permet à une association de consommateurs ou à une organisation de consommateurs qualifiée d’intenter une action collective au nom d’un groupe de consommateurs lésés. Si aucune association de ce type n’existe pour votre secteur, une procédure de type action collective peut tout de même être engagée par un consommateur représentatif accompagné d’un avocat qui dépose une plainte conjointe désignant tous les clients affectés de la même manière comme co-demandeurs. Le tribunal peut ensuite regrouper les réclamations individuelles en une seule procédure, ce qui constitue la voie habituelle pour les affaires de plainte collective impliquant des frais cachés.

Ce que vous devez collecter en priorité

1. Copies des contrats initiaux, des conditions générales ou des confirmations d’abonnement que vous avez reçues lors de votre souscription. Mettez en évidence les passages où les frais sont mentionnés—ou, ce qui est important, où ils ne le sont pas.


2. Factures, relevés de compte ou reçus électroniques mentionnant le frais de « service » inattendu, avec les dates, montants et tout numéro de référence.


3. Captures d’écran ou fichiers PDF du parcours d’inscription (pages web, écrans d’application ou formulaires imprimés) démontrant l’absence d’une divulgation claire de la facturation supplémentaire. Si le frais apparaît uniquement ultérieurement dans un courriel ou sur une facture subséquente, documentez-le également.


4. Correspondances avec l’entreprise (courriels, échanges de chat, lettres) dans lesquelles vous avez demandé une explication ou un remboursement et avez reçu la réponse de l’entreprise indiquant que le montant était « dans les conditions ». Ces échanges permettent de démontrer que l’entreprise était informée du litige.


5. Preuves du nombre de clients concernés – par exemple, un court questionnaire ou une déclaration signée de chaque participant confirmant qu’ils ont subi le même prélèvement caché. Même une liste simple avec noms, coordonnées et montant facturé peut être annexée à la plainte.

Une fois ce dossier constitué, l’étape suivante consiste à consulter un avocat marocain spécialisé en droit de la consommation (ou une association de consommateurs) qui pourra rédiger une plainte conjointe, joindre les preuves rassemblées en annexes et la déposer devant le tribunal de commerce compétent. L’avocat conseillera également si l’affaire doit être menée en tant qu’action collective par une association ou en tant qu’action conjointe par les demandeurs individuels. Dans les deux hypothèses, le tribunal peut ordonner à l’entreprise de rembourser les frais dissimulés, verser des dommages-intérêts légaux et modifier ses pratiques contractuelles afin de se conformer aux exigences de transparence prévues par la loi marocaine.