What FDA import and labeling requirements apply when exporting a Panama-made food supplement to the United States?
Réponses d'Avocats
PANAMA LEGAL BUSINESS (PANLEB)
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Studio Panama Italia
Lors de l’exportation d’un complément alimentaire fabriqué au Panama vers les États-Unis, le produit relève de la réglementation de la FDA via la DSHEA (Dietary Supplement Health and Education Act).
Installations & fabrication
Votre installation de fabrication doit être enregistrée auprès de la FDA (Food Facility Registration) et se conformer aux cGMP pour compléments alimentaires (21 CFR Part 111). La FDA n’« approuve » pas les installations à l’avance, mais peut les inspecter, y compris les sites étrangers.
Notification préalable
Aucune préapprobation de la FDA n’est requise sauf si le produit contient un nouvel ingrédient diététique (NDI) non commercialisé aux États-Unis avant le 15 octobre 1994. Dans ce cas, une notification NDI doit être soumise au moins 75 jours avant la mise sur le marché.
Exigences d’étiquetage
Les étiquettes doivent être conformes au 21 CFR 101 et inclure : la déclaration d’identité, la quantité nette, le tableau des informations sur le supplément, la liste des ingrédients, les directives d’utilisation, les informations sur le fabricant/distributeur et les mentions obligatoires pour les allégations de structure/fonction. Les allégations relatives aux maladies sont interdites.
Importation & conformité
Chaque envoi fait l’objet d’un contrôle à l’importation par la FDA. Le non-respect peut entraîner une retenue, un refus d’entrée ou des alertes à l’importation. Une documentation appropriée, un étiquetage conforme et une préparation aux BPF sont essentiels avant l’exportation.
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