Puis-je annuler un bail d’appartement prépayé à Asunción si le bailleur a modifié les conditions ?
Les pièces essentielles à rassembler :
1. Le contrat de location signé (si disponible) mentionnant le loyer initial et la présence du stationnement.
2. Les preuves de paiement (reçu du dépôt de garantie et du premier mois de loyer).
3. Les communications échangées avec le bailleur (e-mails, SMS, messages écrits) attestant de la modification unilatérale des conditions.
4. Toute publicité ou document faisant état du loyer initial et de la présence du parking au moment de l’accord.
Si le bailleur refuse de rembourser, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou, à défaut d’accord, saisir la justice civile (juge d’instance/tribunal judiciaire selon le montant). Il peut être utile de faire appel à un avocat ou à une association de consommateurs pour vous assister.
En parallèle, vérifiez si la modification constitue une pratique abusive au regard de l’article 1134 du Code civil (consentement mutuel) ou une rupture du contrat avant l’entrée en jouissance, ce qui devrait vous permettre d’exiger la restitution des fonds versés.
Réponses d'Avocats
MARPAT Abogados
En droit paraguayen, un contrat fait « loi entre les parties » (art. 715 du Code civil). Si vous avez déjà signé un document et payé le dépôt ainsi que le premier mois de loyer, le bailleur ne peut pas modifier unilatéralement le prix ou les conditions (comme le stationnement) sans votre consentement. Cela constitue une rupture de contrat.
Pour récupérer votre argent, les documents essentiels sont les suivants : a) Le contrat signé : c’est votre preuve principale que le prix était inférieur et que le stationnement était inclus. b) Les quittances de paiement : preuve légale (ou virements) du dépôt de garantie et du premier mois de loyer. c) Les communications : captures d’écran de messages WhatsApp, courriels ou notes où le bailleur vous informe de la hausse des prix et de la suppression du stationnement. Cela démontre son intention de rompre l’accord. Étapes suggérées à suivre : a) Notification de rejet (règlement à l’amiable), b) Plainte auprès de la SEDECO (Service de protection du consommateur) et c) Action civile. Si vous avez besoin de conseils supplémentaires, veuillez contacter notre cabinet.
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