What structuring options exist for a foreign private equity fund to acquire a controlling stake in a Philippine company without triggering land ownership issues?

Quel pourcentage des actions en circulation de la société cible envisagez-vous d’acquérir ? Les actions en circulation d’une société foncière philippine peuvent être détenues directement par des étrangers jusqu’à concurrence de 40 %. Si la propriété foncière n’est pas prioritaire, l’étranger peut conclure un bail à long terme avec la société foncière et créer séparément une société d’exploitation détenue à 100 % par des étrangers. La possibilité pour la société d’exploitation d’être détenue à 100 % par des étrangers dépendra également de son objet social. Les limites de participation étrangère s’appliquent par secteur d’activité. Vous pouvez également envisager de constituer une société holding qui détiendrait des actions dans la société foncière. Notez cependant que la propriété des sociétés foncières philippines est généralement soumise au test de contrôle et, en cas de doute, peut être soumise à la règle dite du « grandfather ». La règle du grandfather s’applique en examinant non seulement la participation directe, mais aussi la participation indirecte et/ou les niveaux de propriété ultérieurs dans la société exerçant une activité nationalisée/partiellement nationalisée afin de déterminer le respect des limites de participation étrangère. La structure de l’opération, les autorisations requises et les délais à prévoir dépendront du secteur d’activité de la société cible et de l’importance de l’opération.