What structuring options exist for a foreign private equity fund to acquire a controlling stake in a Philippine company without triggering land ownership issues?

Quel pourcentage des actions en circulation de la société cible envisagez-vous d’acquérir ? Les actions en circulation d’une société foncière philippine peuvent être détenues directement par des étrangers jusqu’à concurrence de 40 %. Si la propriété foncière n’est pas prioritaire, l’étranger peut conclure un bail à long terme avec la société foncière et créer séparément une société d’exploitation détenue à 100 % par des étrangers. La possibilité pour la société d’exploitation d’être détenue à 100 % par des étrangers dépendra également de son objet social. Les limites de participation étrangère s’appliquent par secteur d’activité. Vous pouvez également envisager de constituer une société holding qui détiendrait des actions dans la société foncière. Notez cependant que la propriété des sociétés foncières philippines est généralement soumise au test de contrôle et, en cas de doute, peut être soumise à la règle dite du « grandfather ». La règle du grandfather s’applique en examinant non seulement la participation directe, mais aussi la participation indirecte et/ou les niveaux de propriété ultérieurs dans la société exerçant une activité nationalisée/partiellement nationalisée afin de déterminer le respect des limites de participation étrangère. La structure de l’opération, les autorisations requises et les délais à prévoir dépendront du secteur d’activité de la société cible et de l’importance de l’opération.

L’approche la plus courante et conforme pour un investisseur étranger souhaitant utiliser un terrain est une filiale locale avec une structure de participation de 60 % philippine/40 % étrangère, accompagnée d’accords robustes de gestion et d’actionnaires. Les accords doivent conférer à l’investisseur étranger des droits de gestion et de veto sur les questions opérationnelles et financières critiques, garantissant ainsi le contrôle de l’entreprise sans violer la limite de propriété foncière.

Les approbations requises dépendent de la structure, du montant de l’investissement étranger et du secteur de l’entité cible.

Si la filiale locale proposée est une entreprise du marché intérieur avec une participation étrangère supérieure à 40 %, la loi sur les investissements étrangers (Foreign Investments Act – FIA) exige un capital versé minimum de 200 000 USD. Ce minimum peut être réduit à 100 000 USD si l’entreprise :

1. 
   

   Implique une technologie de pointe (certifiée par la DOST) ; ou

   
   


2. 
   

   Emploie au moins quinze (15) Philippins.

   
   

Cette réponse est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique formel. Une stratégie juridique complète nécessiterait une analyse approfondie des actifs spécifiques de l’entité cible, de la valeur de la transaction et de l’activité commerciale exacte.