What steps are required to register a small business in Qatar as a foreign resident, and what documents are typically needed?
Réponses d'Avocats
JAH Intellectual Property
Veuillez noter qu’un sponsor local n’est plus obligatoire pour les SARL en zone continentale et que la plupart des activités commerciales, y compris le conseil, peuvent désormais bénéficier d’une propriété étrangère à 100 % auprès du MOCI. Le capital minimum est généralement d’environ 200 000 QAR pour les sociétés en zone continentale ; il peut varier dans les zones franches.
La procédure et les frais officiels pour créer une société au Qatar sont les suivants :
1- Réservation du nom commercial
Frais :
Type de travail | Frais officiels en riyals qataris |
Réservation d’un nom commercial pour 180 jours | 1000 |
2- Impression du certificat de constitution et légalisation au ministère de la Justice
Frais :
Type de travail | Frais officiels en riyals qataris |
Impression du certificat de constitution et légalisation au ministère de la Justice | 150 |
3- Le visa des statuts auprès du Service de Contrôle des Sociétés
Frais :
Type de travail | Frais officiels en riyals qataris |
Le visa des statuts auprès du Service de Contrôle des Sociétés | 200 |
4- Impression de l’extrait du registre du commerce et légalisation par le Département des Licences et des Registres Commerciaux
Les frais officiels dépendent des activités commerciales à inclure dans l’extrait (généralement entre 3 000 et 120 000 QAR
5- Légalisation du contrat de location de la boutique et impression du formulaire de relation locative auprès du ministère de la Municipalité
Les frais officiels dépendent de la valeur du contrat de location, généralement signé en présence du propriétaire.
6- Délivrance de la licence commerciale
Frais :
Type de travail | Frais officiels en riyals qataris |
Délivrance de la licence commerciale | 1020 |
paiement de la redevance annuelle du service de nettoyage
| 1000 |
7- Délivrance de la carte d’établissement
Frais :
Type de travail | Frais officiels en riyals qataris |
Délivrance de la carte d’établissement | 200 |
8- Activation de la carte d’identité du sponsor ou du signataire autorisé auprès du ministère de l’Intérieur afin de démarrer les activités et d’obtenir les visas des employés
Gratuit
Documents requis :
- Un certificat de bonne conduite légalisé auprès du consulat du Qatar
- Copies des passeports des signataires autorisés
- Une procuration légalisée auprès du consulat du Qatar
- Type de société
- Activités de la société
- Nom commercial
Veuillez noter que le Qatar autorise la création d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une succursale étrangère et d’un bureau de représentation commerciale.
Délais estimés :
Réservation du nom commercial : ~2 à 3 jours ouvrables.
Enregistrement commercial (CR) : ~4 à 6 semaines (peut varier selon la conformité des documents).
Délivrance de la licence commerciale : ~5 à 10 jours ouvrables après le CR, sous réserve de l’approbation municipale.
Durée totale typique de création (de la planification à l’exploitation) : 6 à 10 semaines.
Honoraires professionnels :
Enfin, veuillez noter que nos honoraires professionnels pour la constitution d’une société au Qatar s’élèvent à 4 000 USD en précisant que nous pouvons aider à fournir des partenaires locaux de confiance et des options de parrainage d’entreprise, minimisant ainsi tout facteur de risque.
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