How do I start a civil lawsuit in Romania for a breached contract with a supplier who won't refund?

Avant d’entrer dans les détails, il convient de noter qu’entre professionnels, le délai de notification des vices est de deux jours ouvrables, sous peine de perdre le droit de demander la résolution de la vente. Cela s’applique en cas de vices cachés, c’est-à-dire de défauts qui, au moment de la livraison, n’auraient pas pu être découverts par un acheteur prudent et diligent sans assistance spécialisée.

Si le vice est apparent, la question peut être traitée comme une inexécution contractuelle, et les remèdes disponibles peuvent comprendre la résiliation du contrat et la restitution du prix. Parmi les autres remèdes typiques figurent : le remboursement du prix, le remplacement des biens, la réparation aux frais du fournisseur, les dommages-intérêts (y compris les pertes indirectes), les intérêts et les frais de justice.

Avant d’engager une procédure judiciaire, il est conseillé d’envoyer au fournisseur une mise en demeure formelle demandant un remboursement, un remplacement ou une réparation dans un délai précis. Bien que le droit roumain n’impose pas une étape de conciliation obligatoire dans la plupart des litiges commerciaux, une telle mise en demeure revêt une importance tactique et probatoire, car elle démontre le refus du fournisseur de remédier à la situation.

Compétence juridictionnelle : En règle générale, la compétence matérielle (tribunal de proximité ou tribunal départemental) dépend de la valeur de la demande. La compétence territoriale est généralement déterminée par le siège du défendeur, bien que, dans certaines situations, la compétence puisse également être établie au lieu d’exercice du demandeur.

Preuves : La demande doit être étayée par le contrat, les factures, les documents de transport (le cas échéant), des photos et vidéos des biens défectueux, des rapports techniques ou expertises (même privées à un stade initial), des déclarations d’installateurs, de techniciens ou d’utilisateurs finaux, ainsi qu’une preuve que les vices ont été notifiés dans un délai raisonnable. Dans de nombreux cas, le tribunal ordonnera une expertise technique judiciaire, notamment lorsque l’existence ou la cause du vice est contestée.

Délai : Cela dépend fortement de la complexité de l’affaire, du tribunal et du juge. À titre indicatif, la procédure peut durer entre 6 et 24 mois en première instance. 3 à 8 mois supplémentaires en appel.

Frais juridiques : Le dépôt d’une demande implique des frais de justice (d’État) calculés en pourcentage de la valeur de la demande, généralement entre 3 % et 8 %, sous réserve de plafonds légaux. Les honoraires des avocats dépendent de la complexité de l’affaire et de la structure d’honoraires convenue. La partie perdante peut être condamnée à rembourser les frais de justice et une partie des frais juridiques.

Bien cordialement,
Maître Laurentiu-Paul POP
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