Can I cancel a signed apartment lease in Riyadh if the landlord won’t fix major plumbing issues?
Réponses d'Avocats
Ascendance International Consulting (A-I-C)
Un propriétaire a l’obligation juridique de maintenir le logement loué en état d’habitabilité. Des fuites répétées de plomberie que le propriétaire refuse de réparer après que vous lui ayez donné un avis écrit constituent généralement une violation du bail et peuvent vous donner le droit de mettre fin à la location sans pénalité (souvent appelée « éviction constructive »). Envoyez d’abord une mise en demeure formelle (par courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception) décrivant la fuite, en référant à la clause spécifique du bail (ou à la loi locale sur l’habitabilité) exigeant les réparations, et en fixant un délai raisonnable de réparation (généralement 7 à 14 jours) ; joignez des copies de toute demande antérieure. Si le propriétaire ne fait toujours rien, vous pouvez soit (a) donner un avis écrit de résiliation (en citant à nouveau la violation et l’échéance du délai de réparation) et quitter les lieux, en conservant des preuves (photos, devis du plombier) pour étayer votre demande, soit (b) dans de nombreuses juridictions, vous pouvez retenir le loyer ou recourir à la procédure de « réparation et déduction » pour couvrir le coût de la réparation de la fuite, puis imputer ce montant sur le loyer. Dans les deux cas, lors de votre départ, vous devez documenter l’état du logement, fournir au propriétaire une adresse de réacheminement et exiger la restitution de votre dépôt de garantie (moins les éventuels dommages légitimes) ; si le propriétaire tente de le conserver, vous pouvez engager une action en justice de faible montant pour obtenir le dépôt ainsi que les frais réels de déménagement ou les dommages liés au désagrément. Veillez à examiner les conditions spécifiques de votre bail et les lois locales sur les baux résidentiels (par exemple, la Loi sur la location résidentielle dans de nombreuses provinces de common law ou la loi d’État équivalente), car les délais de préavis et les recours peuvent varier, et si vous avez un doute, une brève consultation avec nous peut confirmer la formulation appropriée du préavis et vous aider à éviter toute violation involontaire qui pourrait compromettre votre dépôt.
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