Can I sue a distributor in Serbia for price-fixing that raised my shop’s wholesale costs?

Madame, Monsieur,

Vous pouvez engager une action en réparation du préjudice, à condition de prouver dans le cadre de la procédure le lien de causalité que vous avez décrit. Parmi les éléments de preuve, vous devez proposer des témoins, fournir la documentation pertinente, les documents permettant de constater que vous avez subi un préjudice et proposer une expertise.

Il est également possible de signaler un accord de cartel à l’Agence pour la protection de la concurrence, afin que celle-ci examine d’office l’existence d’un tel accord. Dans ce cas, les participants à l’accord de cartel s’acquittent d’une amende à l’Agence pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires annuel.

Veuillez agréer,

Avocate Jelena Malešev

Si des distributeurs concurrents maintiennent des prix identiques, refusent les remises et procèdent simultanément à des augmentations de prix, cela peut indiquer un accord restrictif interdit (cartel) au regard du droit de la concurrence serbe. Une telle conduite est généralement interdite, qu’elle soit formalisée par écrit ou coordonnée tacitement.

1. Preuves à recueillir

Vous n’êtes pas tenu de prouver le cartel de manière irréfutable seul, mais vous devez conserver et collecter tout élément susceptible d’indiquer une coordination ou une conduite parallèle incompatible avec le comportement normal du marché, notamment :

• 
  

  Listes de prix, factures, offres ou courriels de distributeurs concurrents montrant des prix identiques ou quasi identiques, des conditions ou des politiques de remise.

  
  


• 
  

  Preuve d’augmentations de prix simultanées, en particulier si elles ont eu lieu sans justification objective liée au marché.

  
  


• 
  

  Communications écrites (courriels, messages, circulaires) suggérant une coordination, un échange d’informations ou un « alignement sectoriel ».

  
  


• 
  

  Documents démontrant des refus de négocier ou de concéder une remise, en particulier s’ils sont formulés de manière similaire par différents distributeurs.

  
  


• 
  

  Données historiques de tarification démontrant qu’il existait auparavant une concurrence qui a disparu brusquement.

  
  


• 
  

  Toute information de marché montrant que les augmentations de coûts avancées par les distributeurs ne justifient pas objectivement l’alignement des prix.

  
  


• 
  

  Documents internes attestant de l’impact sur votre entreprise (érosion des marges, perte de clients, baisse des ventes).

  
  

Même des preuves circonstancielles peuvent suffire à déclencher un contrôle réglementaire.

2. Procédures devant l’Autorité de la concurrence

Vous pouvez déposer une plainte (initiative) auprès de l’autorité serbe de la concurrence demandant l’ouverture d’une procédure pour infraction. Dans ce cadre, l’autorité dispose de pouvoirs d’enquête que vous n’avez pas (demandes d’informations, perquisitions matinales, saisie de documents). Si un cartel est établi, l’autorité peut imposer des amendes importantes aux parties en infraction. La décision finale de l’autorité peut ensuite servir de preuve solide dans des procédures civiles.

Il est important de noter que l’autorité de la concurrence n’accorde pas de dommages-intérêts aux victimes. Son rôle relève de la mise en œuvre publique du droit.

3. Demande de dommages-intérêts devant les tribunaux

Si vous avez subi un préjudice (par exemple des coûts d’approvisionnement accrus, un manque à gagner, une compétitivité réduite), vous pouvez demander des dommages-intérêts devant le tribunal compétent, à condition de démontrer l’existence du dommage et un lien de causalité entre l’infraction et le préjudice subi.

En pratique, les demandes de dommages-intérêts sont considérablement renforcées dès lors que l’autorité de la concurrence a confirmé l’existence d’un cartel, mais cette confirmation n’est pas un préalable juridique absolu.

Concernant votre question sur la possibilité d’intenter une action contre des distributeurs pour une éventuelle entente sur les prix : oui, une action en justice est envisageable, mais pour maximiser vos chances de succès et réduire les coûts, nous recommandons une approche stratégique spécifique dite "action consécutive".

En Serbie, la charge de la preuve d’un accord de cartel dans une procédure civile est extrêmement lourde. Par conséquent, le processus le plus efficace est le suivant :

1. 
   

   Nous soumettons une initiative à la Commission pour la Protection de la Concurrence. Elle dispose des pouvoirs d’enquête (ce que les personnes privées n’ont pas) pour saisir des éléments de preuve et établir officiellement l’existence d’un cartel.

   
   


2. 
   

   Une fois que la Commission rend une décision formelle, nous l’utilisons comme preuve irréfutable de culpabilité pour engager une action devant le tribunal de commerce. À ce stade, la seule tâche du tribunal est de quantifier votre préjudice financier (l’écart entre le prix du marché et le prix fixé) au moyen d’une expertise financière.

   
   

Nous pouvons examiner la documentation que vous détenez actuellement et discuter du calendrier et des coûts de préparation de l’initiative.

Si une coopération vous intéresse, vous pouvez nous contacter à [email protected]