What is the deadline to file an appeal against a Thai civil court judgment and what steps are involved?

Bonjour. Nous sommes désolés d’apprendre votre défaite devant la juridiction civile. Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de cette décision pour solliciter une prorogation du délai d’appel ou pour interjeter appel. La plupart du temps, au moins une prorogation est demandée afin de disposer d’un délai suffisant pour préparer l’appel. Oui, sauf si vous êtes un spécialiste des procédures d’appel et capable de rédiger dans un thaï juridique correct, vous devriez mandaté un cabinet d’avocats pour vous représenter en appel. 

Pour plus de détails, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected]

oui vous avez 30 jours et vous devez utiliser un avocat

Concernant votre question sur l’appel d’une décision civile à Bangkok, veuillez trouver ci-dessous les points essentiels :

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  Délais : Vous devez déposer l’appel dans un délai d’un mois à compter de la date de lecture du jugement. Si vous avez besoin de plus de temps, une requête visant à prolonger ce délai doit être déposée avant l’expiration de la période initiale.

  
  


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  Motifs d’appel : L’appel doit être fondé sur des points de droit ou de fait qui ont déjà été soulevés lors du procès initial. De nouvelles questions ne peuvent généralement pas être introduites à ce stade.

  
  


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  Nouveaux éléments de preuve : En général, la Cour d’appel n’autorise pas de nouveaux éléments de preuve. Ceux-ci ne peuvent être admis que dans des circonstances très limitées et exceptionnelles où vous pouvez démontrer que ces éléments étaient indisponibles lors du procès initial malgré une diligence raisonnable.

  
  


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  Représentation juridique : Oui, il est fortement recommandé (et pratiquement nécessaire) d’engager un avocat thaïlandais. L’appel doit être rédigé en thaï, en traitant des erreurs juridiques spécifiques dans le jugement, et doit respecter des exigences procédurales strictes prévues par le Code de procédure civile.

  
  

Pour aller de l’avant, je devrai examiner le Jugement intégral (คำพิพากษาฉบับเต็ม) du tribunal de première instance afin d’évaluer le bien-fondé de votre dossier en vue d’un appel.

Souhaitez-vous que j’examine le jugement et calcule votre délai spécifique ?