What is the deadline to file an appeal against a Thai civil court judgment and what steps are involved?

Bonjour. Nous sommes désolés d’apprendre votre défaite devant la juridiction civile. Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de cette décision pour solliciter une prorogation du délai d’appel ou pour interjeter appel. La plupart du temps, au moins une prorogation est demandée afin de disposer d’un délai suffisant pour préparer l’appel. Oui, sauf si vous êtes un spécialiste des procédures d’appel et capable de rédiger dans un thaï juridique correct, vous devriez mandaté un cabinet d’avocats pour vous représenter en appel. 

Pour plus de détails, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected]

oui vous avez 30 jours et vous devez utiliser un avocat

Concernant votre question sur l’appel d’une décision civile à Bangkok, veuillez trouver ci-dessous les points essentiels :

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  Délais : Vous devez déposer l’appel dans un délai d’un mois à compter de la date de lecture du jugement. Si vous avez besoin de plus de temps, une requête visant à prolonger ce délai doit être déposée avant l’expiration de la période initiale.

  
  


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  Motifs d’appel : L’appel doit être fondé sur des points de droit ou de fait qui ont déjà été soulevés lors du procès initial. De nouvelles questions ne peuvent généralement pas être introduites à ce stade.

  
  


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  Nouveaux éléments de preuve : En général, la Cour d’appel n’autorise pas de nouveaux éléments de preuve. Ceux-ci ne peuvent être admis que dans des circonstances très limitées et exceptionnelles où vous pouvez démontrer que ces éléments étaient indisponibles lors du procès initial malgré une diligence raisonnable.

  
  


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  Représentation juridique : Oui, il est fortement recommandé (et pratiquement nécessaire) d’engager un avocat thaïlandais. L’appel doit être rédigé en thaï, en traitant des erreurs juridiques spécifiques dans le jugement, et doit respecter des exigences procédurales strictes prévues par le Code de procédure civile.

  
  

Pour aller de l’avant, je devrai examiner le Jugement intégral (คำพิพากษาฉบับเต็ม) du tribunal de première instance afin d’évaluer le bien-fondé de votre dossier en vue d’un appel.

Souhaitez-vous que j’examine le jugement et calcule votre délai spécifique ?

Comme d’autres l’ont mentionné, vous disposez de 30 jours pour interjeter appel ou demander une prolongation. De nouvelles preuves ne peuvent être présentées que s’il existe une raison valable pour laquelle elles n’ont pas été utilisées au tribunal de première instance. Veuillez nous contacter pour obtenir des conseils plus spécifiques. www.thailandbail.com et [email protected]

Un appel d’un jugement d’une juridiction civile doit être interjeté dans un délai d’un mois (avec possibilité de prorogation d’un mois à la fois) à compter de la date à laquelle le jugement ou l’ordonnance est prononcé. Si l’appelant est la partie perdante, il doit déposer la somme accordée en vertu du jugement ainsi que les frais de justice dus à la partie gagnante au moment du dépôt de l’appel. Des exemplaires de l’appel doivent également être établis afin que le tribunal puisse les signifier à la partie adverse, conformément à l’article 229 du Code de procédure civile.
Interdiction d’appel sur les questions de fait
Les appels sur les questions de fait sont interdits en vertu de l’article 224 du Code de procédure civile dans les cas suivants :
1.Les affaires pour lesquelles le montant en litige au stade de l’appel n’excède pas 50 000 THB ;
2.Les affaires d’expulsion lorsque la valeur locative ou la valeur locative potentielle du bien immobilier au moment du dépôt de la plainte n’excède pas 4 000 THB par mois.
Les affaires pour lesquelles l’appel sur les questions de fait n’est pas interdit comprennent :
•Les litiges relatifs aux droits liés à l’état des personnes ;
•Les litiges relatifs aux droits familiaux ; et
•Les actions visant à obtenir une réparation qui ne peut être chiffrée en termes monétaires (affaires sans valeur monétaire).
Remarque : Si une affaire sans valeur monétaire concerne néanmoins une expulsion impliquant un bien immobilier dont la valeur locative ou la valeur locative potentielle n’excède pas 4 000 THB par mois au moment du dépôt, un appel sur les questions de fait reste interdit en vertu du paragraphe deux de l’article 224.
Conditions des appels sur les questions de fait ou de droit
Les appels sur les questions de fait ou de droit doivent être conformes à l’article 225 du Code de procédure civile, comme suit :
1.Les motifs de l’appel doivent être clairement exposés.
L’appel doit clairement démontrer que l’appelant n’est pas d’accord avec le jugement du tribunal de première instance, préciser les questions contestées, expliquer en quoi et pourquoi le jugement est erroné et fournir des raisons à l’appui. Un appel qui se contente de répéter la demande sans expliquer pourquoi le jugement de la juridiction inférieure est inapproprié et quel devrait être le résultat correct sera considéré comme peu clair et donc irrecevable.
2.Les questions soulevées dans l’appel doivent avoir été correctement introduites devant le tribunal de première instance.
Aucune nouvelle question ne peut être introduite au stade de l’appel. Les appels doivent porter sur des questions dûment plaidées et identifiées comme étant des questions contestées devant le tribunal de première instance, ou sur des questions soulevées par le tribunal lui-même lorsque la loi lui en confère le pouvoir.
3.Les questions appelées doivent revêtir une importance matérielle pour l’affaire.
Le tribunal examinera si, en cas de décision favorable à l’appelant sur la question appelée, le résultat de l’affaire serait modifié. Si le résultat ne changerait pas, la question n’est pas considérée comme matérielle et l’appel est donc interdit. Seules les questions matérielles peuvent faire l’objet d’un appel.
Production de nouveaux éléments de preuve en appel
En principe, la juridiction d’appel n’admettra pas de nouveaux éléments de preuve, ceux-ci n’ayant pas été examinés par la juridiction de première instance. Toutefois, de nouveaux éléments de preuve peuvent être admis s’ils revêtent une importance réelle pour l’affaire, s’ils sont hautement fiables et facilement vérifiables (tels que des documents officiels), s’ils ne mettent pas la partie adverse en désavantage et s’ils n’ont pas pu être présentés antérieurement en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances inéluctables. Pour des raisons de justice, la juridiction d’appel peut admettre de tels éléments de preuve même s’ils n’ont pas été examinés précédemment par la juridiction inférieure, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du Code de procédure civile.
Représentation en appel
La loi n’exige pas, et n’interdit pas non plus, qu’une partie interjette appel en personne. Par conséquent, un plaideur peut déposer un appel en son nom propre. Toutefois, en pratique, les appels sont généralement rédigés et déposés par des avocats, car les écritures d’appel exigent un niveau élevé de connaissances juridiques, de compétences et d’une rigueur minutieuse, qui relèvent des compétences professionnelles spécifiques aux avocats. En conséquence, les appels sont habituellement préparés et déposés par un conseil juridique.