How do I appeal a rejected trading licence for my small shop in Kampala, and what deadlines apply?
Réponses d'Avocats
Nomad Advocates
Bonjour, nous sommes désolés pour cet incident.
Il serait préférable de nous informer du motif invoqué pour le rejet de votre demande. En règle générale, les demandes de licence de commerce sont facilement acceptées. Vous devez soumettre vos documents de constitution de société, notamment des copies du certificat, des formulaires 18 et 20, l’adresse e-mail et les contacts téléphoniques, ainsi que l’adresse exacte de l’entreprise. En fonction de l’emplacement et de la nature de l’activité, les taux de tarification de la KCCA détermineront le montant des frais que vous devez payer. Ces frais sont fixes pour les différentes entreprises. Vous pouvez simplement présenter une nouvelle demande plutôt que d’engager la procédure d’appel, mais cela dépend du motif du rejet de votre demande, que vous ne nous avez pas communiqué.
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