Do I need an export licence from the UAE to ship dual-use electronics to Turkey?

Il existe de nombreuses réglementations et instructions restrictives concernant les entreprises. Afin de vous répondre légalement, veuillez préciser le type de réseaux avancés.

Madame, Monsieur,

Vous avez sollicité nos conseils juridiques concernant l’exportation d’équipements réseau avancés depuis votre société commerciale basée à Dubaï vers un client en Turquie. Plus précisément, vous souhaitez connaître les exigences de licence prévues par le droit des Émirats arabes unis pour les matériels électroniques à double usage ainsi que la diligence requise pour atténuer les risques juridiques.

Oui, si vos équipements réseau avancés figurent sur la liste de contrôle des EAU, vous devrez probablement obtenir une autorisation d’exportation de l’Executive Office for Control and Non-Proliferation (EOCN) avant tout envoi vers la Turquie.

1. Cadre réglementaire

La législation principale régissant votre opération est le décret-loi fédéral n° 43 de 2021 portant sur les marchandises soumises à des contrôles de non-prolifération. Cette loi s’applique à l’ensemble du territoire des ÉAU, y compris toutes les zones franches (par exemple JAFZA, DMCC).

En vertu de ce décret-loi, l’Executive Office for Control and Non-Proliferation (EOCN) est l’autorité compétente chargée de réguler l’exportation des « marchandises stratégiques ». Il s’agit des biens susceptibles d’avoir des applications civiles et militaires (double usage).

2. Exigences de licence

L’obligation d’obtenir une licence d’exportation dépend des spécifications techniques de vos équipements réseau.

·         La liste de contrôle nationale : Vous devez vérifier si vos équipements figurent sur la liste de contrôle nationale des ÉAU (qui reflète les régimes internationaux tels que l’arrangement de Wassenaar). Les équipements réseau avancés relèvent généralement de la catégorie 5 (télécommunications et sécurité de l’information).

·         Déclenchement de la licence : si votre matériel dispose d’un chiffrement de haut niveau (supérieur à 56 bits DES ou équivalent) ou de capacités de commutation à haut débit conçues pour l’infrastructure, il est probablement classé comme matériel contrôlé.

·         Nécessité du permis : si l’article est contrôlé, son expédition sans autorisation d’exportation délivrée par l’EOCN est strictement interdite. Le fait d’opérer sans ce permis peut entraîner de lourdes amendes administratives (jusqu’à 1 000 000 AED) et des sanctions pénales, y compris l’emprisonnement.

3. Impact du PECP EAU–Turquie

Bien que l’accord de partenariat économique global (PECP) entre les ÉAU et la Turquie (en vigueur depuis septembre 2023) facilite les échanges en réduisant les droits de douane, il n’exempte pas des contrôles de sécurité et de non-prolifération. Vous devez continuer de respecter toutes les exigences de licence de l’EOCN, indépendamment du régime tarifaire préférentiel.

4. Diligence raisonnable et documentation obligatoires

En tant qu’exportateur aux ÉAU, vous êtes légalement tenu de procéder à des vérifications « Connaître son client » (KYC). Vous devez obtenir ce qui suit avant de poursuivre :

·         Certificat d’utilisateur final (EUC) : vous devez obtenir un EUC formel et signé de votre client turc. Ce document doit mentionner la destination finale, l’usage final spécifique et garantir que les articles ne seront ni réexportés ni utilisés à des fins militaires/armements de destruction massive.

·         Contrôle des sanctions : vous devez vérifier l’entité turque et ses bénéficiaires effectifs par rapport à :

1.      La liste locale des terroristes des EAU.

2.      La liste des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies.

·         Fiche technique : conservez l’ensemble de la documentation technique du produit afin de justifier sa classification (ou non-classification) en cas d’audit par les douanes des ÉAU.

5. Disposition "catch-all"

Notez qu’en vertu de l’article 9 du décret-loi, même si un article ne figure pas sur la liste de contrôle, une autorisation est requise si l’exportateur a été informé (ou a des raisons de soupçonner) que les articles pourraient être utilisés dans le cadre d’activités militaires ou par des utilisateurs finaux interdits.

Aux ÉAU, l’exportation de biens à double usage est strictement réglementée en vertu du décret-loi fédéral n° 43 de 2021 sur les marchandises soumises à des contrôles de non-prolifération.¹