What are my options for pursuing a breach of contract claim against a supplier who failed to deliver a large order?
Réponses d'Avocats
Law Offices Syapri Chan & Partners
La première étape consiste à envoyer une lettre d’avertissement (résumé) en trois étapes. En l’absence de réponse, nous devons déposer une action civile (violation de contrat) devant le tribunal de district local ou le tribunal convenu dans le contrat.
La procédure de lettre d’avertissement (résumé) dure 3 x 7 jours = 21 jours. Si une action civile est engagée devant le tribunal de district local, cela prend environ 6 (six) mois.
Les honoraires de l’avocat pour l’envoi d’une lettre d’avertissement (résumé) s’élèvent à 30 millions de roupies, et les honoraires pour le dépôt d’une action civile (violation de contrat) s’élèvent à 70 millions de roupies.
La preuve que vous devez préparer est le contrat que vous avez conclu avec le fournisseur.
Si vous êtes disposé, veuillez nous contacter via Lawzana. Merci.
Gratuit • Anonyme • Avocats Experts
Besoin d'une aide juridique personnelle ?
Connectez-vous avec des avocats expérimentés dans votre région pour des conseils personnalisés sur votre situation spécifique.
Aucune obligation d'embauche. Service 100% gratuit.
Experts Juridiques Associés
Obtenez une aide personnalisée d'avocats spécialisés dans ce domaine
Tous les avocats sont des professionnels vérifiés et agréés avec des antécédents prouvés