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Le droit de Sécurité sociale au Canada regroupe un ensemble de prestations publiques financées par les contributions des travailleurs et des employeurs. Il couvre principalement les prestations de retraite, d’invalidité et de revenus en cas de chômage, mais aussi divers crédits et services destinés aux personnes âgées et à leur famille. Le cadre juridique combine des lois fédérales et des responsabilités provinciales, ce qui peut rendre les procédures complexes.
« The Canada Pension Plan provides retirement, disability and survivor benefits. It also provides a death benefit. »
Source: Government of Canada - Canada Pension Plan
En pratique, cela signifie que votre dossier peut nécessiter de naviguer entre les offices fédéraux et les autorités provinciales, selon le programme visé. Pour comprendre vos droits, il faut identifier le programme pertinent (CPP, OAS, EI, etc.) et les règles d’éligibilité associées. Un conseiller juridique peut aider à interpréter les conditions et les délais spécifiques à votre situation.
« The Old Age Security (OAS) pension is a monthly payment available to seniors who meet the Canadian citizenship/residency requirements. »
Source: Government of Canada - Old Age Security
Les modifications législatives récentes influent sur l’accès et le calcul des prestations. Renseignez-vous sur les règles d’âge, les périodes d’attente et les plafonds de revenus qui peuvent affecter vos prestations. Des conseils juridiques permettent d’éviter des erreurs coûteuses et des retards inutiles.
Canada Pension Plan Act (R.S.C. 1985, c. C-8) régit le CPP, incluant les prestations de retraite, d’invalidité et de survivant. Dates et changements : l’Acte a été révisé à plusieurs reprises; les améliorations du CPP se déploient progressivement depuis 2019 pour accroître les prestations et les droits des cotisants.
Le CPP est complété par les Règlements du CPP qui précisent les montants, les périodes de calculation et les procédures administratives. Pour les résidents du Québec, le régime est intégré au Régime de rentes du Québec (RRQ) qui suit des règles propres au Canada francophone, tout en restant coordonné avec le CPP pour les périodes travaillées à l’extérieur du Québec.
Old Age Security Act (R.S.C., 1985, c. O-9) et ses règlements régissent l’OAS, avec des critères d’éligibilité et des paiements mensuels. Dates et changements : l’âge d’accès à l’OAS est passé progressivement de 65 à 67 ans pour certaines cohortes nées après 1957, avec une mise en œuvre s’étalant jusqu’en 2029.
Les prestations OAS dépendent aussi de la résidence et de la présence physique au Canada pendant des périodes spécifiques. Des ajustements annuels et des bonifications ciblées existent pour les conjoints et les ayants droit.
Employment Insurance Act (R.S.C., 1985, c. E-5) encadre l’assurance-emploi, incluant les prestations de remplacement de revenu après une perte d’emploi. Dates et changements : l’assurance-emploi a remplacé l’Assurance-chômage en 1996 et est sujette à des révisions régulières sur les périodes d’indemnisation et les conditions d’admissibilité.
Les règlements de l’EI précisent les montants des prestations, les conditions de travail mutuel et les règles liées au droit à l’indemnisation selon l’historique d’emploi.
La CPP offre des prestations de retraite, d’invalidité et de survivants. Elle peut aussi prévoir un paiement au décès de l’assuré.
Soumettez une demande en ligne ou par courrier auprès d’ESDC; préparez vos preuves de travail et votre état civil. Le traitement peut prendre plusieurs mois.
L’OAS est mensuelle et dépend de votre résidence et de votre citoyenneté. L’âge et les années de résidence déterminent l’éligibilité.
Les demandes se font en ligne sur le site du gouvernement ou via les centres de service; les documents originaux peuvent être requis sur demande.
Le refus peut venir d’un manque de preuves ou de l’éligibilité contestée. L’appel se fait auprès du SST ou via les procédures prévues par l’EI.
Oui. Déposez une demande de révision ou d’audience devant la SST et préparez des preuves médicales et historiques de travail.
Un avocat peut aider à structurer le dossier, à évaluer les chances et à guider le calendrier des démarches.
Oui, certains revenus ou prestations conjuguées peuvent réduire partiellement l’OAS selon le régime applicable.
La pension est calculée en fonction de vos cotisations, de vos années de travail et de l’âge de début des prestations.
Le RRQ est le régime provincial du Québec; il est distinct du CPP pour les prestations et les cotisations mais coordonné pour les périodes travaillées hors province.
Un avocat peut évaluer les motifs du rejet et préparer un appel efficace auprès de la SST ou du processus prévu.
Une audience est généralement tenue en personne ou à distance; les preuves médicales et les témoignages de travail doivent être présentés clairement.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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