Do I need a Liechtenstein licence to sell online software subscriptions from Vaduz?
Réponses d'Avocats
Inmann Stelzl & Partner Rechtsanwälte Offene Gesellschaft
La vente de services logiciels par abonnement depuis Vaduz constitue une activité commerciale au sens de la loi liechtensteinoise sur le commerce (Gewerbegesetz). En tant que telle, l’activité exige une autorisation commerciale (Gewerbeberechtigung) délivrée par l’Office liechtensteinois des affaires économiques. La simple immatriculation de l’entreprise ne suffit pas.
Pour le développement et la distribution de logiciels standards, cette activité est généralement classée comme un commerce non réglementé et n’exige donc pas de licence sectorielle spécifique, à condition que le logiciel n’implique pas d’activités réglementées (telles que les services financiers, les services de paiement ou les fonctions liées à l’investissement).
Les délais de traitement typiques pour une autorisation commerciale non réglementée vont de plusieurs jours à quelques semaines, sous réserve d’une documentation complète.
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