What remedies exist when a contractor delays a construction project in Mexico and stops communicating?

 Assistance juridique concernant les retards de construction / Rupture de contrat au Mexique

Cher/Chère :

J’ai examiné votre demande concernant les retards de construction et le manque de communication de la part de votre entrepreneur. Cela reste malheureusement un problème fréquent au Mexique, mais il existe des mesures juridiques spécifiques que vous devez prendre immédiatement afin de protéger votre investissement et d’éviter toute responsabilité avant d’engager un nouveau contractant.

Voici la démarche recommandée selon le droit civil mexicain :

1. Actions immédiates (mesures de protection)

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  Suspendre tous les paiements : N’avancez plus aucun fonds, quelles que soient leurs demandes, tant que le statut juridique du contrat n’est pas clarifié.

  
  


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  Certification notariale (Fe de Hechos) : Avant d’engager quelqu’un d’autre pour terminer les travaux, il est essentiel de mandater un notaire mexicain pour se rendre sur le chantier et émettre une « Fe de Hechos ». Ce document certifie l’état actuel de l’abandon et le pourcentage de travaux effectivement réalisés.

  
  
  
  
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    Pourquoi cela importe : Si vous achevez les travaux sans cette preuve, l’entrepreneur initial pourrait ensuite vous poursuivre pour « travaux impayés » et vous n’auriez aucune preuve de ce qu’il n’a effectivement pas réalisé.

    
    
  
  
  
  

2. Exécution forcée vs. Résolution En vertu du Code civil (fédéral et local pour Mexico), vous disposez généralement de deux options :

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  Exécution spécifique (Cumplimiento Forzoso) : Vous engagez une action pour les contraindre à achever. En pratique, cela est rarement conseillé pour des rénovations résidentielles, car la confiance est rompue et la qualité en souffre souvent.

  
  


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  Résiliation (Rescisión) : Vous engagez une action pour résilier légalement le contrat en raison de leur manquement (incumplimiento), en demandant la restitution des sommes non acquises ainsi que le paiement des dommages-intérêts (daños y perjuicios).

  
  
  
  
  

   

  
  

3. Tribunal civil vs. arbitrage

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  Tribunal civil : C’est l’instance normale. Cela peut prendre du temps, mais cela vous permet de geler des actifs ou de réclamer des dommages-intérêts efficacement si l’entrepreneur est solvable.

  
  


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  PROFECO (protection des consommateurs) : Si l’entrepreneur est une société enregistrée ou une personne fournissant des services aux consommateurs, nous pouvons déposer une plainte auprès de la PROFECO. Il s’agit d’une procédure administrative plus rapide qui encourage le règlement, bien qu’elle limite les dommages-intérêts.

  
  
  
  
  

   

  
  


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  Arbitrage : Ce n’est une option que si votre contrat contient une clause compromissoire spécifique. Dans le cas contraire, nous ne pouvons pas imposer l’arbitrage ; nous devons saisir le tribunal civil.

  
  

Étapes suivantes Pour vous proposer une stratégie précise, j’ai besoin d’examiner le contrat (si écrit) ou les preuves de l’accord (devis, messages WhatsApp, justificatifs de paiements).

Je suis disponible pour examiner vos documents et vous accompagner dans la procédure de Fe de Hechos afin de sécuriser votre propriété.

Cordialement,