1. À propos du droit de Financement de projet à Belgium
Le financement de projet en Belgique est une approche structurée qui privilégie le flux de trésorerie du projet comme principale source de remboursement. Cette méthode repose souvent sur la création d’une entité distincte, appelée société à objet spécial (Special Purpose Vehicle - SPV), pour isoler les actifs et les risques du sponsor.
Dans les structures typiques, les prêteurs se spécialisent dans les mécanismes de dette, les garanties et les covenants, tandis que les investisseurs recherchent une rentabilité basée sur la performance du projet. L’accent est mis sur la due diligence technique, contractuelle et financière avant le démarrage des travaux.
Le cadre belge encadre également les aspects de passation des marchés publics et de sûretés, afin d’assurer la transparence et la sécurité juridique des contrats. Les projets d’infrastructure et d’énergie jouent un rôle important dans ce paysage. Les dernières années ont vu une montée des partenariats publics-privés et une attention accrue à la durabilité et au financement long terme.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
- Exemple 1 : Vous négociez un contrat de financement d’infrastructure avec une autorité publique et devez structurer la clause de paiement et les garanties. L’avocat peut rédiger et ajuster les termes pour limiter les risques et protéger la SPV.
- Exemple 2 : Vous créez une SPV belge pour isoler les actifs et obtenir des financements externes. Le juriste vérifiera les statuts, les pouvoirs, et les sûretés nécessaires.
- Exemple 3 : Vous cherchez un refinancement ou une restructuration de dette existante d’un projet. Un conseiller juridique peut optimiser les covenants et les coûts, tout en respectant la réglementation locale.
- Exemple 4 : Vous participez à un PPP et devez assurer la conformité avec les règles de passation et d’appel d’offres européennes, y compris les aspects ESG et de diligence.
- Exemple 5 : Vous envisagez des financements hybrides ou mezzanine et souhaitez une structure qui équilibre coût et contrôle des flux, avec des accords inter-contrats clairs.
- Exemple 6 : Vous êtes importateur ou sponsor étranger et nécessitez une assistance locale pour les mécanismes fiscaux, les retenues et les conventions fiscales internationales applicables en Belgique.
3. Aperçu des lois locales
Code des sociétés et des associations (CSA) - Entré en vigueur le 1er mai 2019. Ce code réorganise les formes juridiques, les droits des actionnaires et les règles de financement des sociétés en Belgique.
Loi du 2 août 2002 relative à la supervision du secteur financier et à l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) - Fondée pour encadrer les activités des établissements de crédit et des sociétés d’investissement. Ces règles influencent directement le cadre des financements de projet et les exigences de reporting.
Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certaines procédures d'attribution - Cadre national aligné sur les directives européennes pour les marchés publics et les concessions. Elle régit les appels d’offres et les conditions de passation pour les projets publics.
Tendances et évolutions récentes:
Le cadre belge voit une intensification des mécanismes ESG dans les contrats de projet, une plus grande exigence de due diligence environnementale et sociale, et une utilisation croissante des partenariats publics-privés pour financer des infrastructures. Des ajustements du CSA et des arrêtés d’exécution ont renforcé la transparence et la sécurité des transactions.
“Project finance is a long-term funding mechanism that relies primarily on the cash flows generated by the project rather than the sponsor’s balance sheet.”
Source: IFC
“Infrastructure projects are often funded through a combination of equity and debt via a dedicated special purpose vehicle (SPV).”
Source: EIB
“Transparent, competitive procurement is essential to leverage private investment for public infrastructure.”
Source: OECD
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que le financement de projet et comment il est structuré en Belgique ?
Le financement de projet repose sur les flux du projet et l’usage d’une SPV. Il implique dettes et capitaux propres, avec des mécanismes de sûretés spécifiques.
Comment trouver un avocat spécialisé en financement de projet en Belgique ?
Recherchez des cabinets ayant une pratique démontrée en infrastructures, énergie et PPP. Demandez des références et des informations sur les affaires similaires.
Quand faut-il recourir à une SPV pour un projet belge ?
Une SPV est utile lorsque vous souhaitez isoler les risques, sécuriser les flux cash-flow et obtenir des financements dédiés.
Où déposer les documents pour les procédures publiques belges ?
Les documents de passation et de conformité doivent être déposés selon le cadre des marchés publics et les procédures d’attribution applicables.
Pourquoi les garanties et sûretés sont-elles cruciales dans un projet ?
Elles protègent les prêteurs et précisent l’ordre des paiements et les recours en cas de défaut.
Peut-on financer un projet via des fonds européens ?
Oui, via des mécanismes de financement et de garantie soutenus par l’Union européenne et les institutions publiques européennes.
Devrait-on prévoir une due diligence environnementale et sociale ?
Oui, elle est cruciale pour identifier les risques et obtenir les autorisations nécessaires.
Est-ce que le coût d'un avocat peut être déduit des frais du projet ?
Dans certains cas, les honoraires peuvent être capitalisés comme coûts du projet, sous réserve de règles comptables et fiscales locales.
Quelles sont les différences entre debt senior et mezzanine en Belgique ?
Le debt senior a priorité de remboursement et coût plus faible; la mezzanine est plus coûteuse mais offre une flexibilité et du capital complémentaire.
Comment se déroule la due diligence financière et juridique ?
Elle couvre les documents financiers, les contrats clés et les garanties, avec des échéances claires dans le plan du projet.
Ai-je besoin d'un avocat local pour un PPP public ?
Oui, l’expertise locale est essentielle pour naviguer les règles de passation, les règles fiscales et les désidératas des autorités.
Quelle est la différence entre contrats d'investissement et de financement ?
Les contrats d’investissement concernent les apports et droits de propriété; les accords de financement portent sur les flux de remboursement et les garanties.
5. Ressources supplémentaires
- EIB - European Investment Bank - Financement et conseil pour les infrastructures, y compris projets transfrontaliers en Belgique. Site officiel
- IFC - International Finance Corporation - Part du Groupe Banque mondiale, financement et conseils pour le secteur privé et les projets de grande envergure. Site officiel
- World Bank - Banque mondiale - Assistance financière et technique pour des projets de développement et d’infrastructure, y compris des cadres de financement de projet. Site officiel
6. Prochaines étapes
- Définissez clairement le type de projet et les parties impliquées, afin de préciser le périmètre juridique et financier. 1-2 semaines.
- Recensez les exigences légales belges applicables (CSA, marchés publics, supervision financière) et les risques principaux. 1-2 semaines.
- Recherchez des cabinets spécialisés en financement de projet et demandez des propositions d’honoraires et d’équipe dédiée. 2-4 semaines.
- Évaluez l’expérience locale: vérifiez les références sur des projets similaires en Belgique et l’efficacité des processus de diligence. 1-3 semaines.
- Demandez des propositions de structure juridique, de financement et de garanties, puis négociez les termes initiaux. 2-6 semaines.
- Organisez une première consultation formelle avec l’avocat choisi et discutez du plan de due diligence. 1-2 semaines.
- Concluez un contrat d’honoraires clair et ouvrez le dossier de financement en collaboration avec le conseiller juridique. 1-3 semaines.
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