1. À propos du droit de Conseil et conformité ESG à France
Le droit de Conseil et conformité ESG en France regroupe les obligations juridiques liées à l’environnement, au social et à la gouvernance que les entreprises doivent respecter. Il mêle droit des sociétés, droit de l’environnement et régulations financières et prudentielles.
Les juristes spécialisés ESG aident à structurer un cadre de conformité, à rédiger des rapports non financiers et à anticiper les exigences réglementaires. Ils accompagnent aussi les comités d’audit et les conseils d’administration dans la gestion des risques ESG.
« Le devoir de vigilance impose d’identifier et de prévenir les risques graves pour les droits humains et l’environnement dans la chaîne de valeur ».
Source: Legifrance.gouv.fr
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
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Vous lancez ou réorganisez un programme de conformité ESG. L’avocat peut cartographier les risques et définir des mesures de mitigation adaptées à votre activité. Cette étape peut prendre 4 à 8 semaines selon la complexité des chaînes d’approvisionnement.
Il vous aide ensuite à documenter les procédures et à former les services internes afin d’éviter les manquements lors d’un contrôle.
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Vous devez rédiger ou actualiser un rapport ESG non financier. L’objectif est de répondre aux exigences LTECV et à la future extension CSRD. Un expert vous guidera sur les indicateurs et les méthodes de collecte des données.
Le juriste précise les exclusions et les hypothèses transparentes afin de limiter les risques de contestation par les parties prenantes.
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Votre chaîne d’approvisionnement est soumise au devoir de vigilance. Vous devez concevoir un plan de due diligence et prévoir des remédiations en cas de manquements.
Un conseiller vous aide à élaborer les procédures de détection, les mécanismes de remontée et les délais de mise en conformité.
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Vous préparez une opération de fusion-acquisition avec des enjeux ESG importants. Le conseil juridique permet d’intégrer les risques climatiques, sociaux et de gouvernance dans le due diligence et le price timing.
Il rédige les clauses de garanties et les cohorts de reporting à l’issue de la transaction.
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Vous êtes sollicité par des investisseurs, un régulateur ou l’AMF pour des informations ESG. L’avocat organise les réponses et vérifie la synchronisation des données.
Il peut aussi vous aider à mettre en place une communication conforme et non trompeuse sur les risques et les actions ESG.
3. Aperçu des lois locales
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Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Cette législation impose à certains groupes de mettre en œuvre des mesures de vigilance dans leurs chaînes de valeur et de publier des mécanismes de prévention et de remédiation.
Elle s’appuie sur des seuils d’effectifs et de présence internationale et est complétée par des décrets d’application et des mises à jour réglementaires successives.
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Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Elle introduit des obligations de transparence sur les risques climatiques et l’empreinte environnementale des entreprises, notamment via l’article 173-VI.
Les informations obligatoires concernent les risques et les politiques liées au climat dans le cadre non financier et au reporting des activités durables.
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Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et à la résilience (Loi climat et résilience)
Elle renforce les obligations de gouvernance, les dispositions relatives à la transparence ESG et les mécanismes de vérification pour les acteurs économiques, avec des évolutions successives dans la réglementation.
« La directive CSRD européenne accroît les exigences de reporting non financier et s’applique progressivement aux grandes entreprises et groupes », selon les textes de transposition en droit national.
Source: Legifrance.gouv.fr
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que le devoir de vigilance ?
Le devoir de vigilance est une obligation d’identifier et prévenir les risques graves dans les chaînes de valeur. Il s’applique aux sociétés mères et à leurs donneurs d’ordre selon des seuils précisés par décret.
Comment puis-je évaluer mes obligations ESG en France ?
Commencez par dresser votre cartographie des risques ESG et identifiez les parties prenantes. Consignez les politiques et les procédures dans un plan de vigilance et un rapport non financier.
Quand puis-je être exonéré ou soumis à des obligations spécifiques ?
Les obligations varient selon les seuils d’effectifs, le type d’activité et la localisation des filiales. Consultez Legifrance pour les textes exacts et décrets d’application.
Où trouver les textes légaux ESG en France ?
Les textes officiels sont disponibles sur Legifrance et le portail gouvernemental. Cherchez les lois relatives au devoir de vigilance et à la transition énergétique.
Pourquoi les coûts ESG varient-ils selon les entreprises ?
Les coûts dépendent du nombre de sites, du nombre d’employés, du niveau de complexité de la chaîne d’approvisionnement et du périmètre de reporting non financier.
Peut-on externaliser la conformité ESG à un avocat ?
Oui, l’externalisation est courante. Un juriste ESG peut concevoir le programme, superviser les rapports et former les équipes.
Devrait-on anticiper les évolutions CSRD dès maintenant ?
Oui. CSRD étend les obligations; anticiper permet d’éviter des retards et d’optimiser les coûts de mise en conformité.
Est-ce que le RGPD influe sur l’ESG ?
Oui, certaines données ESG impliquent le traitement personnel. Préparez-vous à intégrer les principes du RGPD dans vos pratiques.
Quoi inclure dans un rapport ESG conforme ?
Incluez la politique climatique, les objectifs, les risques et les mesures, les indicateurs et les méthodes de collecte des données, ainsi que les limites.
Comment prouver la diligence dans une chaîne complexe ?
Documentez les étapes, les contrôles internes et les remédiations. Préparez des preuves de due diligence et un protocole d’audit.
Quoi faire en cas de manquement identifié ?
Activez immédiatement le plan d’action correctif, informez les parties prenantes et mettez à jour vos procédures et contrôles.
Quand demander un avis juridique pour ESG ?
Consultez un juriste ESG lors de l’élaboration du programme initial, des rapports non financiers ou d’un contrôle de conformité.
5. Ressources supplémentaires
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Legifrance.gouv.fr - Portail officiel des textes législatifs et réglementaires ESG. Il permet d’accéder aux lois relatives au devoir de vigilance, à la LTECV et au cadre CSRD en droit national.
https://www.legifrance.gouv.fr
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Gouvernement.fr - Portail officiel publiant les fiches pratiques et actualités sur le climat, la transition écologique et les exigences de conformité des entreprises.
https://www.gouvernement.fr
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France Stratégie - Strategie.gouv.fr - Analyse et recommandations publiques sur les politiques ESG, coûts de la conformité et impacts économiques pour les entreprises.
https://www.strategie.gouv.fr
6. Prochaines étapes
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Clarifiez votre périmètre ESG et les objectifs juridiques et opérationnels à atteindre dans les 3, 6 et 12 mois.
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Rédigez une fiche pratique décrivant vos besoins: reporting, due diligence, gouvernance, communication. Fixez des délais réalistes.
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Recherchez des juristes spécialisés ESG avec expérience sectorielle et dans votre périmètre (études, PME, grand groupe).
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Demandez des propositions et des références; vérifiez les projets ESG précédents et les résultats.
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Organisez des entretiens ciblés pour évaluer la capacité à délivrer des plans d’action et des documents conformes.
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Établissez un mandat clair avec objectifs, livrables et honoraires; privilégiez un forfait pour les phases répétitives.
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Lancez le projet pilote sur un point critique (rapports non financiers, devoir de vigilance, ou plan climatique) et augmentez progressivement.
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