1. À propos du droit de Financement de projet à Switzerland
Le financement de projet en Suisse repose sur une structure contractuelle et la création d’un véhicule à objet unique (SPV) pour isoler les risques financiers du projet. Cette approche privilégie le financement par les flux générés par le contrat du projet (p. ex. contrat d’achat d’énergie, contrat EPC) plutôt que par la solvabilité globale de l’emprunteur principal. Le recours à des prêteurs, des investisseurs et des assureurs est coordonné autour des accords de financement, des sûretés et des mécanismes de garanties.
En pratique, les documents clés comprennent le contrat d’emprunt, les sûretés réelles ou personnelles, les accords de création et de fonctionnement du SPV, et les accords spécifiques au projet (PPA, EPC, O&M). Le cadre suisse favorise la clarté des flux financiers, la sécurité juridique des garanties et la résolution rapide des différends par l’arbitrage ou par les tribunaux compétents. Le rôle des autorités financières est assuré par FINMA et par les règles civiles et contractuelles applicables.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Structuration d’un SPV et répartition des flux. Dans un grand projet d’infrastructure, un juriste aide à choisir la meilleure structure suisse et à répartir les revenus et les risques entre prêteurs et investisseurs. Il prépare les documents et vérifie les mécanismes de consolidation et de perforation des garanties.
Négociation de PPA et de contrats clé. Pour un parc éolien ou solaire, l’avocat révise les clauses de prix, de livraison et de performance, et gère les risques liés aux retards ou aux défauts d’approvisionnement.
Sûretés et garanties. La mise en place d’hypothèques, de nantissements sur actions et d’autres formes de sûretés nécessite une coordination précise entre droit suisse et exigences des banques, avec des formalités de perfectionnement.
Conformité et due diligence. Un juriste supervise les vérifications AML/KYC, les contrôles de conformité et les risques liés au financement transfrontalier et à la fiscalité internationale.
Règlement des différends et arbitrage. Le recours à l’arbitrage international ou national nécessite des clauses adéquates et une préparation des procédures, afin d’éviter des retards coûteux.
Aspect fiscal et structurage international. L’avocat conseille sur les implications fiscales (TVA, retenues à la source, traitement des revenus) et sur l’optimisation des flux financiers entre les juridictions impliquées.
3. Aperçu des lois locales
Les textes clés qui encadrent le financement de projet en Suisse incluent la Loi fédérale sur les banques (BankG), la Loi fédérale sur les infrastructures du marché financier (FMIA) et le Code des obligations (CO) qui régit les contrats et les sociétés. Le BankG pose les bases de la supervision bancaire et des garanties associées à l’octroi de crédits.
Le FMIA encadre les infrastructures du marché financier et les règles de transparence, de gestion des risques et de supervision des opérateurs et des infrastructures critiques. Le CO fixe les principes applicables aux contrats, aux garanties et aux règles relatives aux sociétés, essentiels pour les accords de financement et les nantissements.
À noter, le FMIA a été adopté dans les années 2010 et est en vigueur pleinement depuis la période de transition; le BankG existe depuis 1934 et a été révisé à plusieurs reprises. Le CO, issu du droit privé suisse, a été adopté au début du XXe siècle et demeure le socle des engagements contractuels modernes.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est le financement de projet et comment se distingue-t-il?
Le financement de projet repose sur un SPV et des flux contractuels, pas sur la solvabilité globale. Il transfert certains risques vers des partenaires privés et fournit un financement basé sur les actifs et les revenus du projet.
Comment puis-je démarrer la structuration d’un SPV en Suisse?
Identifiez le type d’entité, les cantons impliqués, et les flux de revenus. Préparez les documents de constitution et les accords entre actionnaires et prêteurs pour démarrer l’évaluation juridique.
Quand dois-je engager un avocat pour un projet d’infrastructure?
Dès la phase de faisabilité et avant toute négociation majeure avec les prêteurs. Un conseil précoce évite des structurations inadaptées et des coûts futurs.
Où trouver les investisseurs et prêteurs spécialisés en Suisse?
Contacter les banques d’investissement locales, les banques commerciales et les assureurs actifs dans le financement d’infrastructures. Utiliser des réseaux professionnels et des conseils spécialisés peut accélérer les introductions.
Pourquoi les garanties et les sûretés sont-elles essentielles?
Les sûretés protègent les prêteurs et facilitent l’accès au financement. Une documentation claire et une perfection adéquate préservent les droits en cas de défaut.
Peut-on combiner financement suisse et étranger pour un seul projet?
Oui, mais cela complexifie la gouvernance et les aspects fiscaux. Il faut harmoniser les lois et les clauses de souveraineté du contrat.
Devrait-on privilégier le droit suisse pour les accords de financement?
Le droit suisse est généralement privilégié pour les SPV suisses; cependant, des éléments transfrontaliers peuvent justifier des choix alternatifs (arbitrage international, droit étranger).
Est-ce que les coûts juridiques dépendent du montant du financement?
Les honoraires reflètent la complexité du dossier et le temps nécessaire. Les coûts peuvent varier selon le stade du projet et le nombre de documents à prévoir.
Quoi savoir sur les clauses de résiliation et de force majeure?
Ces clauses déterminent le sort des obligations en cas d événements imprévus. Une formulation précise évite des litiges coûteux et complexes.
Comment se déroule la due diligence juridique?
Elle couvre les actes de propriété, les droits concurrents et les risques contractuels. Elle se fait en parallèle de la due diligence technique et financière.
Ai-je besoin d’un avocat local pour les permis et autorisations?
Oui, un juriste local connaît les procédures cantonales et les exigences environnementales. Cela accélère l’obtention des permis et évite les retards.
Quelle est la différence entre financement project-financed et financement corporate?
Le financement project-financed est structuré autour du SPV avec des flux spécifiques au projet. Le financement corporate se base sur la solvabilité générale de l’emprunteur.
5. Ressources supplémentaires
- Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - Guides et analyses sur les cadres PPP et le financement de projet et leur impact sur l’efficience des infrastructures. https://www.oecd.org
- World Bank Group - Documentation et cadres pratiques sur les partenariats public-privé et le financement des infrastructures. https://www.worldbank.org
- IFC (International Finance Corporation) - Assistance technique et financement pour les projets privés d’infrastructure à niveau international. https://www.ifc.org
« Selon l'OCDE, les PPP et le financement de projet permettent une meilleure livraison des infrastructures et une allocation des risques plus efficace. »
OCDE, PPPs and Project Financing, https://www.oecd.org
« Le cadre juridique stable et lisible est crucial pour attirer les financements privés dans les projets d'infrastructure. »
World Bank Group, PPP and Infrastructure Finance guidance, https://www.worldbank.org
6. Prochaines étapes
- Clarifiez votre projet et vos objectifs de financement, puis rassemblez les documents techniques et financiers de base. Cela prend généralement 1-2 semaines selon la complexité.
- Définissez la structure juridique et le SPV, et évaluez les implications fiscales et transfrontalières. Prévoir 2-3 semaines pour les premières analyses.
- Établissez une liste cible de cabinets et avocats spécialisés en financement de projet et demandez des propositions écrites. Prévoir 1-2 semaines pour les réponses et les échanges initiaux.
- Évaluez les propositions: expérience sur des projets similaires, coûts, et approche de gestion des risques. Consacrez 1-3 semaines à cette comparaison.
- Organisez des réunions de consultation et demandez des références de clients et de prêteurs. Prévoyez 1-2 semaines pour les entretiens et vérifications.
- Concluez le choix et signe le contrat de prestation; lancez la due diligence juridique et la rédaction des documents clés. Comptez 2-6 semaines selon la complexité.
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