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Questions juridiques répondues par des avocats
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- We have purchased land, but we have now lost our possession after a unilateral verdict was given. How can we benefit from your service?
- We have purchased land, but we have now lost our possession after a unilateral verdict was given. After this verdict we suit We bought the land, but after a unilateral verdict, we have now lost our possession. After this verdict, we filed a case but that case was rejected because... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par Tobarrak Law Chamber
Thank you for explaining your situation. To recover your land, the immediate priority is to file a Restoration Application with the court that dismissed your case, providing a strong, documented reason for your previous non-appearance, as this must be done...
Lire la réponse complète - Can my Dutch SME claim damages for a cartel that inflated our supplier prices?
- We run a small business in the Netherlands and suspect several suppliers coordinated pricing over the last few years. We have invoices showing sudden uniform increases and identical discount terms. What evidence do we need and what deadlines apply to bring a damages claim?
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Réponse d'avocat par Equity Law House
This is a frustrating position to be in, but the short answer is yes: Dutch law is particularly favorable to SMEs looking to recover damages from cartels. The Netherlands has positioned itself as one of the leading hubs for competition...
Lire la réponse complète - Private property that became a shoreline because of erosion
- This property is not in the shoreline back in 2013. There is a property ahead and then shoreline. due to continue erosion, the shoreline is now in my property. the property is title and paid taxes yearly. my question is how to reclaim this property? Can I put seawall to... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par Romano Law Office
Have your property relocated by a licensed geodetic engineer to determine its exact boundaries, then contact DPWH for you to know whether your property is within the salvage zone which is public property. After doing these, you will know what...
Lire la réponse complète
Articles juridiques
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- Rupture commerciale : calculer le préavis légal en France
- La rupture d'une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant engage la responsabilité civile de son auteur selon l'article L442-1 du Code de commerce. Le caractère raisonnable du préavis s'évalue principalement selon l'ancienneté de la relation, mais aussi en fonction de l'état de dépendance économique. La loi française plafonne désormais... En savoir plus →
- Litige bail commercial en Belgique : comment s'en sortir ?
- La demande de renouvellement de bail doit impérativement être envoyée entre le 18ème et le 15ème mois avant la fin du bail en cours. Toute notification de renouvellement doit être faite par courrier recommandé ou par exploit d'huissier sous peine de nullité. Le Juge de Paix possède une compétence exclusive... En savoir plus →
1. À propos de l'embauche d'un avocat
Le processus d'embauche d'un avocat commence par l'identification de votre besoin juridique et la recherche d’un spécialiste adapté à votre dossier. Vous vérifiez les domaines d’expertise, les références et la localisation, puis prenez contact pour une première consultation. Enfin, vous discutez des honoraires et signez une lettre de mission qui précise les prestations et les coûts.
La première consultation est l’occasion d’évaluer la pertinence du choix et d’obtenir un devis écrit. Demandez des informations claires sur le type d’intervention, les délais et les éventuels frais supplémentaires. En cas d’accord, un contrat d’honoraires et une lettre de mission encadrent les prestations et les conditions financières.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Litige contractuel ou commercial: vous êtes en désaccord sur l’exécution d’un contrat ou une clause est jugée abusive. Vous avez besoin d’un avis sur vos droits et le recours possible. Un spécialiste peut aussi négocier un accord amiable ou préparer une procédure.
Litige lié à l’immobilier: conflit avec un vendeur, un copropriétaire ou un locataire, ou contournement d’un acte notarié. L’avocat peut examiner les documents et défendre vos intérêts devant les tribunaux ou devant un notaire. Des procédures spécifiques exigent une maîtrise des règles immobilières et d’urbanisme.
Questions de droit de la famille: séparation, garde d’enfants, pension alimentaire ou partage de biens. Vous avez besoin d’un conseil sur les procédures et les délais. Un juriste peut préparer des accords ou assister lors d’une audience.
Questions de droit du travail: licenciement, harcèlement, rupture conventionnelle ou salarié en arrêt maladie. L’avocat évalue les chances de recours et peut négocier une indemnité. Les conseils portent sur les règles spécifiques à l’emploi et les procédures prud’homales.
Protection des consommateurs et droit de la réputation: litiges avec un prestataire ou un vendeur déçu par une prestation. L’avocat peut aider à rédiger une mise en demeure et engager une action si nécessaire. Les recours peuvent viser des dommages et intérêts ou l’annulation d’un contrat.
Procédures pénales ou préventions: besoin d’une défense ou d’un conseil en amont pour éviter des charges pénales. Le juriste peut préparer votre stratégie, collecter des preuves et vous accompagner tout au long de la procédure.
3. Aperçu des lois locales
En matière d’accès au droit et d’organisation judiciaire, certaines bases légales restent centrales. Voici trois textes nommés souvent mobilisés dans l’accompagnement juridique courant.
- Code civil - texte fondateur du droit des personnes et des obligations; entré en vigueur en 1804. Il régit, entre autres, les contrats et la responsabilité civile.
- Code de procédure civile - cadre les procédures devant les juridictions civiles; entré en vigueur en 1806. Il détermine les étapes et les voies de recours.
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à l'aide juridictionnelle - dispositif financier permettant l’accès à l’aide d’un avocat lorsque les ressources le justifient; texte historique encore en vigueur et soumis à révisions périodiques.
Pour les textes exacts et leurs mises à jour, consultez les sources officielles ci-dessous. Des réformes récentes peuvent modifier les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et les règles d’honoraires.
« L'aide juridictionnelle est destinée à permettre l’accès au droit et à la justice pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes. »
« Les textes législatifs et réglementaires essentiels pour l’accès au droit doivent être consultés sur les portails officiels afin de connaître les règles en vigueur. »
Sources officielles: justice.gouv.fr et legifrance.gouv.fr
4. Questions fréquemment posées
Questions fréquemment posées
- Quoi inclut exactement un contrat d'honoraires et quels éléments doivent y figurer ?
- Comment identifier un avocat spécialisé dans mon domaine et vérifier son expérience ?
- Quand dois-je planifier la première consultation après un constat de problème ?
- Où trouver un avocat compétent près de chez moi et qui parle ma langue ?
- Pourquoi les honoraires varient-ils autant d'un avocat à l'autre selon le dossier ?
- Peut-on demander un devis écrit et clair avant d’engager un avocat ?
- Devrait-on privilégier un avocat rémunéré au forfait pour certains types de litiges ?
- Est-ce que l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais ?
- Comment vérifier les références et les résultats antérieurs d’un avocat ?
- Quand envisager une médiation avant d'entamer une procédure judiciaire ?
- Où déposer une plainte si l’on est mécontent d’un service d’avocat ?
- Pourquoi choisir un avocat proche de soi malgré des compétences élevées ailleurs ?
5. Ressources supplémentaires
Accéder au droit et à l’information pratique se fait via des organismes publics et des portails officiels. Voici trois ressources claires et fiables.
- Legifrance - Portail officiel publient les textes législatifs et réglementaires, et permettent la recherche ciblée par code et article. https://legifrance.gouv.fr
- Ministère de la Justice (justice.gouv.fr) - Informations publiques sur les procédures, l’aide juridictionnelle et les services judiciaires. https://www.justice.gouv.fr
- Conseil National des Barreaux (CNB) - Représente les barreaux et fournit des ressources utiles pour les justiciables et les avocats, notamment sur les procédures et l’éthique professionnelle. https://www.cnb.avocat.fr
6. Prochaines étapes
- Définissez clairement votre besoin juridique et la priorité de l’affaire (urgence, coût, spécialisation). Décomposez les enjeux et les objectifs visés.
- Collectez les documents clés (contrats, correspondances, décisions, actes notariés) et préparez un résumé factuel de votre dossier.
- Recherchez des avocats via des annuaires d’ordre, vérifiez les domaines d’expertise et les avis publics.
- Contactez 2 à 3 avocats pour obtenir une première consultation et demandez un devis écrit détaillant les honoraires.
- Comparez les propositions: coût, délais estimés, modalités de paiement et éventuels forfaits; privilégiez la clarté du contrat.
- Une fois choisi, signez une lettre de mission précisant les services, les honoraires et les modalités de résiliation, puis prévoyez le calendrier des actions. 1. À propos de l'embauche d'un avocat
- Code civil - texte fondateur du droit des personnes et des obligations; entrée en vigueur en 1804. Il régit, entre autres, les contrats et la responsabilité civile.
- Code de procédure civile - cadre les procédures devant les juridictions civiles; entrée en vigueur en 1806. Il détermine les étapes et les voies de recours.
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à l'aide juridictionnelle - dispositif financier permettant l’accès à l’aide d’un avocat lorsque les ressources le justifient; texte historique encore en vigueur et soumis à révisions périodiques.
- Quoi inclut exactement un contrat d'honoraires et quels éléments doivent y figurer ?
- Comment identifier un avocat spécialisé dans mon domaine et vérifier son expérience ?
- Quand dois-je planifier la première consultation après un constat de problème ?
- Où trouver un avocat compétent près de chez moi et qui parle ma langue ?
- Pourquoi les honoraires varient-ils autant d'un avocat à l'autre selon le dossier ?
- Peut-on demander un devis écrit et clair avant d’engager un avocat ?
- Devrait-on privilégier un avocat rémunéré au forfait pour certains types de litiges ?
- Est-ce que l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais ?
- Comment vérifier les références et les résultats antérieurs d’un avocat ?
- Quand envisager une médiation avant d'entamer une procédure judiciaire ?
- Où déposer une plainte si l’on est mécontent d’un service d’avocat ?
- Pourquoi choisir un avocat proche de soi malgré des compétences élevées ailleurs ?
- Legifrance - Portail officiel publient les textes législatifs et réglementaires, et permettent la recherche ciblée par code et article. https://legifrance.gouv.fr
- Ministère de la Justice (justice.gouv.fr) - Informations publiques sur les procédures, l’aide juridictionnelle et les services judiciaires. https://www.justice.gouv.fr
- Conseil National des Barreaux (CNB) - Représente les barreaux et fournit des ressources utiles pour les justiciables et les avocats, notamment sur les procédures et l’éthique professionnelle. https://www.cnb.avocat.fr
- Définissez clairement votre besoin juridique et la priorité de l’affaire (urgence, coût, spécialisation). Décomposez les enjeux et les objectifs visés.
- Collectez les documents clés (contrats, correspondances, décisions, actes notariés) et préparez un résumé factuel de votre dossier.
- Recherchez des avocats via des annuaires d’ordre, vérifiez les domaines d’expertise et les avis publics.
- Contactez 2 à 3 avocats pour obtenir une première consultation et demandez un devis écrit détaillant les honoraires.
- Comparez les propositions: coût, délais estimés, modalités de paiement et éventuels forfaits; privilégiez la clarté du contrat.
- Une fois choisi, signez une lettre de mission précisant les services, les honoraires et les modalités de résiliation, puis prévoyez le calendrier des actions.
Le processus d'embauche d'un avocat commence par l’identification de votre besoin juridique et la recherche d’un spécialiste adapté à votre dossier. Vous vérifiez les domaines d’expertise, les références et la localisation, puis prenez contact pour une première consultation. Enfin, vous discutez des honoraires et signez une lettre de mission qui précise les prestations et les coûts.
La première consultation est l’occasion d’évaluer la pertinence du choix et d’obtenir un devis écrit. Demandez des informations claires sur le type d’intervention, les délais et les éventuels frais supplémentaires. En cas d’accord, un contrat d’honoraires et une lettre de mission encadrent les prestations et les conditions financières.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Litige contractuel ou commercial: vous êtes en désaccord sur l’exécution d’un contrat ou une clause est jugée abusive. Vous avez besoin d’un avis sur vos droits et le recours possible. Un spécialiste peut aussi négocier un accord amiable ou préparer une procédure.
Litige lié à l’immobilier: conflit avec un vendeur, un copropriétaire ou un locataire, ou contournement d’un acte notarié. L’avocat peut examiner les documents et défendre vos intérêts devant les tribunaux ou devant un notaire. Des procédures spécifiques exigent une maîtrise des règles immobilières et d’urbanisme.
Questions de droit de la famille: séparation, garde d’enfants, pension alimentaire ou partage de biens. Vous avez besoin d’un conseil sur les procédures et les délais. Un juriste peut préparer des accords ou assister lors d’une audience.
Questions de droit du travail: licenciement, harcèlement, rupture conventionnelle ou salarié en arrêt maladie. L’avocat évalue les chances de recours et peut négocier une indemnité. Les conseils portent sur les règles spécifiques à l’emploi et les procédures prud’homales.
Protection des consommateurs et droit de la réputation: litiges avec un prestataire ou un vendeur déçu par une prestation. L’avocat peut aider à rédiger une mise en demeure et engager une action si nécessaire. Les recours peuvent viser des dommages et intérêts ou l’annulation d’un contrat.
Procédures pénales ou préventions: besoin d’une défense ou d’un conseil en amont pour éviter des charges pénales. Le juriste peut préparer votre stratégie, collecter des preuves et vous accompagner tout au long de la procédure.
3. Aperçu des lois locales
En matière d’accès au droit et d’organisation judiciaire, certaines bases légales restent centrales. Voici trois textes nommés souvent mobilisés dans l’accompagnement juridique courant.
Pour les textes exacts et leurs mises à jour, consultez les sources officielles ci-dessous. Des réformes récentes peuvent modifier les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et les règles d’honoraires.
« L'aide juridictionnelle est destinée à permettre l’accès au droit et à la justice pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes. »
Source: justice.gouv.fr
« Les textes législatifs et réglementaires essentiels pour l’accès au droit doivent être consultés sur les portails officiels afin de connaître les règles en vigueur. »
Source: legifrance.gouv.fr
4. Questions fréquemment posées
Questions fréquemment posées
5. Ressources supplémentaires
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6. Prochaines étapes
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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