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Arnone & Sicomo - International Law Firm

Arnone & Sicomo - International Law Firm

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Luxembourg, Luxembourg

Fondé en 2017
28 personnes dans l'équipe
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Affaires Banque et finance Droit des sociétés et commercial
Arnone & Sicomo is an International Law Firm founded by attorneys Gioia Arnone and Donatella Sicomo, with offices in major Italian cities including Palermo, Milan, Rome, Salerno, Catania, Cuneo, Venice, and Trento, as well as international locations such as London, Barcelona, Luxembourg,...
Tekin Law Firm

Tekin Law Firm

30 minutes Consultation gratuite
Bâle, Suisse

Fondé en 2000
3 personnes dans l'équipe
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Accidents et blessures Défense pénale Famille +3 autres
International Arbitration Lawyer in Türkiye – Tekin LawAt Tekin Law Firm, we specialize in international arbitration and cross-border dispute resolution, delivering strategic legal solutions grounded in over 25 years of global experience. Our founder brings a rare blend of private practice,...

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Fondé en 1993
16 personnes dans l'équipe
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Procès et litiges
Cabinet d'avocats - Pierre Félix Kandolo, established in 1993 in Lubumbashi, Democratic Republic of Congo, offers comprehensive legal services across various domains, including civil, criminal, constitutional, mining, agricultural, labor, and business law. The firm is renowned for its commitment...
Opt-Law Advocates
Kigali, Rwanda

Fondé en 2000
50 personnes dans l'équipe
Kinyarwanda
French
Swahili
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Propriété intellectuelle Banque et finance Énergie, environnement et ESG +8 autres
Cabinet d’affaires et de droit transfrontalier de premier plan au Rwanda - Opt-Law AdvocatesChez Opt-Law Advocates, nous proposons des solutions juridiques avant-gardistes pour un monde en mouvement rapide.En tant que l’un des cabinets d’avocats connaissant la plus forte croissance au Rwanda...
PBM Attorneys-at-law

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Lausanne, Suisse

Fondé en 2020
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Affaires Banque et finance Procès et litiges +2 autres
PBM Avocats est un cabinet d’avocats dans lequel tous les associés partagent une philosophie et un objectif communs.Notre valeur fondamentale : Offrir les meilleures solutions en fonction des circonstances uniques de ceux dont nous avons l’honneur de défendre les intérêts.Nous servons...
4M Legal and Tax

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30 minutes Consultation gratuite
Douala, Cameroun

Fondé en 2020
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4M Legal and Tax est un cabinet d'avocats bilingue (anglais et français) à service complet situé au Cameroun, entre l'Afrique de l'Ouest et l'Afrique centrale. Le cabinet propose des services juridiques, de conformité réglementaire et fiscaux personnalisés et pratiques, ainsi qu'une...

Fondé en 2004
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Chlup Legal Services

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Zurich, Suisse

Fondé en 2015
10 personnes dans l'équipe
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Famille
Là pour vous aiderTraverser un divorce est difficile, même sans avoir à affronter des décisions cruciales concernant la garde et le soutien des enfants, ainsi que la répartition des actifs et des biens. Il est essentiel de trouver un avocat expérimenté et digne de confiance pour protéger...

Fondé en 2011
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Ashunchong & Partners – Cabinet d’avocats d’affaires et commercial de premier plan à Douala, CamerounNous fournissons des services juridiques personnalisés et innovants depuis notre emplacement stratégique à Douala, le principal centre commercial du Cameroun. Fondé en 2011, notre...
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Questions juridiques répondues par des avocats

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I, [name removed], was called for a dismissal hearing but a booklet of documents was compiled and there was a document typed out that stated "please help her she is not mentally stable and has a small boy to care for and didn’t have any family in Bloemfontein, she (me)... En savoir plus →
Réponse d'avocat par Ascendance International Consulting (A-I-C)

En Afrique du Sud, la déclaration écrite d’un employeur selon laquelle vous « n’êtes pas mentalement stable » et que « des pilules ne vous aideront pas » peut justifier un licenciement, mais le Labour Relations Act (loi n° 66...

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Problema con desarrollo urbano
Mis vecinos pusieron una denuncia y me llegó documento de desarrollo urbano para quitar todas las plantas y árboles de la banqueta cuando es muy grande la banqueta y además soy la única denunciada
Réponse d'avocat par Ascendance International Consulting (A-I-C)

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[name removed] is refusing to send me father's last will and testament
I would like to see it as it was read when I was still grieving and very sick. He told me I should ask my sister [name removed] but they are very good friends. Am in a corner and she is slowly destroying his legacy.
Réponse d'avocat par Ascendance International Consulting (A-I-C)

Si vous souhaitez savoir exactement ce qui a été lu lors de l’audience de succession (ou de toute autre lecture formelle) alors que vous étiez encore en deuil et malade, la première étape consiste à demander le procès-verbal officiel au...

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Articles juridiques

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Contentieux commercial
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Contrat commercial France : comment protéger vos clauses
Contrat
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1. À propos de l'embauche d'un avocat

Le processus d'embauche d'un avocat commence par l'identification de votre besoin juridique et la recherche d’un spécialiste adapté à votre dossier. Vous vérifiez les domaines d’expertise, les références et la localisation, puis prenez contact pour une première consultation. Enfin, vous discutez des honoraires et signez une lettre de mission qui précise les prestations et les coûts.

La première consultation est l’occasion d’évaluer la pertinence du choix et d’obtenir un devis écrit. Demandez des informations claires sur le type d’intervention, les délais et les éventuels frais supplémentaires. En cas d’accord, un contrat d’honoraires et une lettre de mission encadrent les prestations et les conditions financières.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Litige contractuel ou commercial: vous êtes en désaccord sur l’exécution d’un contrat ou une clause est jugée abusive. Vous avez besoin d’un avis sur vos droits et le recours possible. Un spécialiste peut aussi négocier un accord amiable ou préparer une procédure.

Litige lié à l’immobilier: conflit avec un vendeur, un copropriétaire ou un locataire, ou contournement d’un acte notarié. L’avocat peut examiner les documents et défendre vos intérêts devant les tribunaux ou devant un notaire. Des procédures spécifiques exigent une maîtrise des règles immobilières et d’urbanisme.

Questions de droit de la famille: séparation, garde d’enfants, pension alimentaire ou partage de biens. Vous avez besoin d’un conseil sur les procédures et les délais. Un juriste peut préparer des accords ou assister lors d’une audience.

Questions de droit du travail: licenciement, harcèlement, rupture conventionnelle ou salarié en arrêt maladie. L’avocat évalue les chances de recours et peut négocier une indemnité. Les conseils portent sur les règles spécifiques à l’emploi et les procédures prud’homales.

Protection des consommateurs et droit de la réputation: litiges avec un prestataire ou un vendeur déçu par une prestation. L’avocat peut aider à rédiger une mise en demeure et engager une action si nécessaire. Les recours peuvent viser des dommages et intérêts ou l’annulation d’un contrat.

Procédures pénales ou préventions: besoin d’une défense ou d’un conseil en amont pour éviter des charges pénales. Le juriste peut préparer votre stratégie, collecter des preuves et vous accompagner tout au long de la procédure.

3. Aperçu des lois locales

En matière d’accès au droit et d’organisation judiciaire, certaines bases légales restent centrales. Voici trois textes nommés souvent mobilisés dans l’accompagnement juridique courant.

  • Code civil - texte fondateur du droit des personnes et des obligations; entré en vigueur en 1804. Il régit, entre autres, les contrats et la responsabilité civile.
  • Code de procédure civile - cadre les procédures devant les juridictions civiles; entré en vigueur en 1806. Il détermine les étapes et les voies de recours.
  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à l'aide juridictionnelle - dispositif financier permettant l’accès à l’aide d’un avocat lorsque les ressources le justifient; texte historique encore en vigueur et soumis à révisions périodiques.

Pour les textes exacts et leurs mises à jour, consultez les sources officielles ci-dessous. Des réformes récentes peuvent modifier les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et les règles d’honoraires.

« L'aide juridictionnelle est destinée à permettre l’accès au droit et à la justice pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes. »

« Les textes législatifs et réglementaires essentiels pour l’accès au droit doivent être consultés sur les portails officiels afin de connaître les règles en vigueur. »

Sources officielles: justice.gouv.fr et legifrance.gouv.fr

4. Questions fréquemment posées

Questions fréquemment posées

  • Quoi inclut exactement un contrat d'honoraires et quels éléments doivent y figurer ?
  • Comment identifier un avocat spécialisé dans mon domaine et vérifier son expérience ?
  • Quand dois-je planifier la première consultation après un constat de problème ?
  • Où trouver un avocat compétent près de chez moi et qui parle ma langue ?
  • Pourquoi les honoraires varient-ils autant d'un avocat à l'autre selon le dossier ?
  • Peut-on demander un devis écrit et clair avant d’engager un avocat ?
  • Devrait-on privilégier un avocat rémunéré au forfait pour certains types de litiges ?
  • Est-ce que l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais ?
  • Comment vérifier les références et les résultats antérieurs d’un avocat ?
  • Quand envisager une médiation avant d'entamer une procédure judiciaire ?
  • Où déposer une plainte si l’on est mécontent d’un service d’avocat ?
  • Pourquoi choisir un avocat proche de soi malgré des compétences élevées ailleurs ?

5. Ressources supplémentaires

Accéder au droit et à l’information pratique se fait via des organismes publics et des portails officiels. Voici trois ressources claires et fiables.

  • Legifrance - Portail officiel publient les textes législatifs et réglementaires, et permettent la recherche ciblée par code et article. https://legifrance.gouv.fr
  • Ministère de la Justice (justice.gouv.fr) - Informations publiques sur les procédures, l’aide juridictionnelle et les services judiciaires. https://www.justice.gouv.fr
  • Conseil National des Barreaux (CNB) - Représente les barreaux et fournit des ressources utiles pour les justiciables et les avocats, notamment sur les procédures et l’éthique professionnelle. https://www.cnb.avocat.fr

6. Prochaines étapes

  1. Définissez clairement votre besoin juridique et la priorité de l’affaire (urgence, coût, spécialisation). Décomposez les enjeux et les objectifs visés.
  2. Collectez les documents clés (contrats, correspondances, décisions, actes notariés) et préparez un résumé factuel de votre dossier.
  3. Recherchez des avocats via des annuaires d’ordre, vérifiez les domaines d’expertise et les avis publics.
  4. Contactez 2 à 3 avocats pour obtenir une première consultation et demandez un devis écrit détaillant les honoraires.
  5. Comparez les propositions: coût, délais estimés, modalités de paiement et éventuels forfaits; privilégiez la clarté du contrat.
  6. Une fois choisi, signez une lettre de mission précisant les services, les honoraires et les modalités de résiliation, puis prévoyez le calendrier des actions.1. À propos de l'embauche d'un avocat

    Le processus d'embauche d'un avocat commence par l’identification de votre besoin juridique et la recherche d’un spécialiste adapté à votre dossier. Vous vérifiez les domaines d’expertise, les références et la localisation, puis prenez contact pour une première consultation. Enfin, vous discutez des honoraires et signez une lettre de mission qui précise les prestations et les coûts.

    La première consultation est l’occasion d’évaluer la pertinence du choix et d’obtenir un devis écrit. Demandez des informations claires sur le type d’intervention, les délais et les éventuels frais supplémentaires. En cas d’accord, un contrat d’honoraires et une lettre de mission encadrent les prestations et les conditions financières.

    2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

    Litige contractuel ou commercial: vous êtes en désaccord sur l’exécution d’un contrat ou une clause est jugée abusive. Vous avez besoin d’un avis sur vos droits et le recours possible. Un spécialiste peut aussi négocier un accord amiable ou préparer une procédure.

    Litige lié à l’immobilier: conflit avec un vendeur, un copropriétaire ou un locataire, ou contournement d’un acte notarié. L’avocat peut examiner les documents et défendre vos intérêts devant les tribunaux ou devant un notaire. Des procédures spécifiques exigent une maîtrise des règles immobilières et d’urbanisme.

    Questions de droit de la famille: séparation, garde d’enfants, pension alimentaire ou partage de biens. Vous avez besoin d’un conseil sur les procédures et les délais. Un juriste peut préparer des accords ou assister lors d’une audience.

    Questions de droit du travail: licenciement, harcèlement, rupture conventionnelle ou salarié en arrêt maladie. L’avocat évalue les chances de recours et peut négocier une indemnité. Les conseils portent sur les règles spécifiques à l’emploi et les procédures prud’homales.

    Protection des consommateurs et droit de la réputation: litiges avec un prestataire ou un vendeur déçu par une prestation. L’avocat peut aider à rédiger une mise en demeure et engager une action si nécessaire. Les recours peuvent viser des dommages et intérêts ou l’annulation d’un contrat.

    Procédures pénales ou préventions: besoin d’une défense ou d’un conseil en amont pour éviter des charges pénales. Le juriste peut préparer votre stratégie, collecter des preuves et vous accompagner tout au long de la procédure.

    3. Aperçu des lois locales

    En matière d’accès au droit et d’organisation judiciaire, certaines bases légales restent centrales. Voici trois textes nommés souvent mobilisés dans l’accompagnement juridique courant.

    • Code civil - texte fondateur du droit des personnes et des obligations; entrée en vigueur en 1804. Il régit, entre autres, les contrats et la responsabilité civile.
    • Code de procédure civile - cadre les procédures devant les juridictions civiles; entrée en vigueur en 1806. Il détermine les étapes et les voies de recours.
    • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à l'aide juridictionnelle - dispositif financier permettant l’accès à l’aide d’un avocat lorsque les ressources le justifient; texte historique encore en vigueur et soumis à révisions périodiques.

    Pour les textes exacts et leurs mises à jour, consultez les sources officielles ci-dessous. Des réformes récentes peuvent modifier les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et les règles d’honoraires.

    « L'aide juridictionnelle est destinée à permettre l’accès au droit et à la justice pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes. »

    Source: justice.gouv.fr

    « Les textes législatifs et réglementaires essentiels pour l’accès au droit doivent être consultés sur les portails officiels afin de connaître les règles en vigueur. »

    Source: legifrance.gouv.fr

    4. Questions fréquemment posées

    Questions fréquemment posées

    • Quoi inclut exactement un contrat d'honoraires et quels éléments doivent y figurer ?
    • Comment identifier un avocat spécialisé dans mon domaine et vérifier son expérience ?
    • Quand dois-je planifier la première consultation après un constat de problème ?
    • Où trouver un avocat compétent près de chez moi et qui parle ma langue ?
    • Pourquoi les honoraires varient-ils autant d'un avocat à l'autre selon le dossier ?
    • Peut-on demander un devis écrit et clair avant d’engager un avocat ?
    • Devrait-on privilégier un avocat rémunéré au forfait pour certains types de litiges ?
    • Est-ce que l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais ?
    • Comment vérifier les références et les résultats antérieurs d’un avocat ?
    • Quand envisager une médiation avant d'entamer une procédure judiciaire ?
    • Où déposer une plainte si l’on est mécontent d’un service d’avocat ?
    • Pourquoi choisir un avocat proche de soi malgré des compétences élevées ailleurs ?

    5. Ressources supplémentaires

    Accéder au droit et à l’information pratique se fait via des organismes publics et des portails officiels. Voici trois ressources claires et fiables.

    • Legifrance - Portail officiel publient les textes législatifs et réglementaires, et permettent la recherche ciblée par code et article. https://legifrance.gouv.fr
    • Ministère de la Justice (justice.gouv.fr) - Informations publiques sur les procédures, l’aide juridictionnelle et les services judiciaires. https://www.justice.gouv.fr
    • Conseil National des Barreaux (CNB) - Représente les barreaux et fournit des ressources utiles pour les justiciables et les avocats, notamment sur les procédures et l’éthique professionnelle. https://www.cnb.avocat.fr

    6. Prochaines étapes

    1. Définissez clairement votre besoin juridique et la priorité de l’affaire (urgence, coût, spécialisation). Décomposez les enjeux et les objectifs visés.
    2. Collectez les documents clés (contrats, correspondances, décisions, actes notariés) et préparez un résumé factuel de votre dossier.
    3. Recherchez des avocats via des annuaires d’ordre, vérifiez les domaines d’expertise et les avis publics.
    4. Contactez 2 à 3 avocats pour obtenir une première consultation et demandez un devis écrit détaillant les honoraires.
    5. Comparez les propositions: coût, délais estimés, modalités de paiement et éventuels forfaits; privilégiez la clarté du contrat.
    6. Une fois choisi, signez une lettre de mission précisant les services, les honoraires et les modalités de résiliation, puis prévoyez le calendrier des actions.

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