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Guides juridiques rédigés par Tekin Law Firm :
- Arbitration in Turkey
Questions juridiques répondues par des avocats
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- Property issues
- The house is under the name of my mother. My father died 4 years ago. My brother are planning to sell the house without consultation of the family. My mother is an Alzheimer’s patient, mentally ill. They took her fingerprints and are trying to sell the property. What can we... En savoir plus →
-
Réponse d'avocat par Sharif Law Associates
Merci de nous renseigner sur le quartier où se situe le bien ainsi que de nous communiquer les détails de celui-ci afin que nous puissions mieux vous conseiller. Vous devriez engager un avocat pour bloquer le bien afin qu’aucune personne...
Lire la réponse complète - En Arménie, si un entrepreneur manque à ses obligations dans le cadre d’un contrat de rénovation domiciliaire à Erevan, les recours possibles incluent : 1. L’exécution forcée : le client peut demander au tribunal d’ordonner à l’entrepreneur de respecter le contrat tel qu’il a été conclu. 2. La réduction du prix : si les travaux sont partiellement conformes, le client peut solliciter une diminution proportionnelle du prix. 3. La résiliation du contrat : en cas de manquement grave, le client peut mettre fin au contrat et réclamer des dommages-intérêts. 4. Les dommages-intérêts : le client peut demander réparation pour les pertes subies du fait de la violation du contrat, y compris les coûts supplémentaires engagés pour achever les travaux ou remédier aux défauts. Concernant les délais : - Le délai de prescription général pour les actions découlant d’un contrat civil est de trois ans à compter du jour où le droit de réclamer est né, selon le Code civil de la République d’Arménie. - Des délais plus courts peuvent s’appliquer si le contrat contient des clauses spécifiques ou si des procédures extrajudiciaires ont été convenues, mais ils ne peuvent être inférieurs aux délais légaux sans accord explicite. Il est recommandé de constituer des preuves documentaires précises (contrat, correspondance, expertises, photographies) et de consulter un avocat local pour respecter les délais procéduraux et maximiser les chances de succès en cas de litige.
- J’ai engagé un entrepreneur à Erevan pour rénover mon appartement, mais il a cessé les travaux et refuse de les terminer. J’envisage une action civile pour rupture de contrat et recherche de dommages-intérêts, mais je ne suis pas certain des délais de prescription, des preuves requises ni de la nécessité... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par COLLECTOR law firm
Bonjour. Tout d’abord, je souhaiterais vous demander si vous disposez d’un contrat signé avec l’entrepreneur. Nous pourrons fournir une réponse plus détaillée après avoir examiné les détails de votre dossier. La période d’audience du procès pour une demande peut durer...
Lire la réponse complète - In Israel, if a contract requires mediation before arbitration, can we bypass mediation if the other side stalls
- I'm in a commercial dispute with a supplier. The agreement says mediation must occur before arbitration, but the other side wants to go straight to arbitration. Can Israeli law allow bypassing mandatory mediation or force arbitration anyway?
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Réponse d'avocat par Assaf Ben David
BonjourJe suis désolé d’apprendre que vous êtes en litige. La réponse dépend vraiment de la façon dont le contrat est rédigé. En général, et sauf si un contrat est illégal, les tribunaux respecteront ce que le contrat prévoit : ce...
Lire la réponse complète
Articles juridiques
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- Responsabilité des dirigeants en France : quelles fautes à haut risque ?
- En France, un dirigeant peut être tenu personnellement responsable, civilement et pénalement, pour des fautes de gestion, des infractions (abus de biens sociaux, fraude fiscale, banqueroute...) et un pilotage défaillant des difficultés financières. Les textes clés (notamment les articles L223-22, L225-251 et L651-2 du Code de commerce) prévoient que le... En savoir plus →
- Contrat commercial France : comment protéger vos clauses
- Un contrat commercial français doit contenir un socle de clauses « de base » (objet, prix, durée, paiement, responsabilité, résiliation, règlement des litiges) pour être exploitable en cas de conflit. Les clauses de limitation de responsabilité sont admises mais strictement encadrées : si elles vident de sa substance l'obligation essentielle,... En savoir plus →
- Créer une société en France : erreurs juridiques à éviter
- La principale erreur est de choisir une forme sociale (micro-entreprise, SARL, SAS...) sans analyser votre activité, vos besoins de financement et votre situation personnelle. Des statuts copiés-collés ou générés automatiquement, sans adaptation, créent des blocages sur la prise de décision, l'entrée d'investisseurs ou la sortie d'associés. Les formalités d'immatriculation se... En savoir plus →
1. À propos de l'embauche d'un avocat
Le processus d'embauche d'un avocat commence par l'identification de votre besoin juridique et la recherche d’un spécialiste adapté à votre dossier. Vous vérifiez les domaines d’expertise, les références et la localisation, puis prenez contact pour une première consultation. Enfin, vous discutez des honoraires et signez une lettre de mission qui précise les prestations et les coûts.
La première consultation est l’occasion d’évaluer la pertinence du choix et d’obtenir un devis écrit. Demandez des informations claires sur le type d’intervention, les délais et les éventuels frais supplémentaires. En cas d’accord, un contrat d’honoraires et une lettre de mission encadrent les prestations et les conditions financières.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Litige contractuel ou commercial: vous êtes en désaccord sur l’exécution d’un contrat ou une clause est jugée abusive. Vous avez besoin d’un avis sur vos droits et le recours possible. Un spécialiste peut aussi négocier un accord amiable ou préparer une procédure.
Litige lié à l’immobilier: conflit avec un vendeur, un copropriétaire ou un locataire, ou contournement d’un acte notarié. L’avocat peut examiner les documents et défendre vos intérêts devant les tribunaux ou devant un notaire. Des procédures spécifiques exigent une maîtrise des règles immobilières et d’urbanisme.
Questions de droit de la famille: séparation, garde d’enfants, pension alimentaire ou partage de biens. Vous avez besoin d’un conseil sur les procédures et les délais. Un juriste peut préparer des accords ou assister lors d’une audience.
Questions de droit du travail: licenciement, harcèlement, rupture conventionnelle ou salarié en arrêt maladie. L’avocat évalue les chances de recours et peut négocier une indemnité. Les conseils portent sur les règles spécifiques à l’emploi et les procédures prud’homales.
Protection des consommateurs et droit de la réputation: litiges avec un prestataire ou un vendeur déçu par une prestation. L’avocat peut aider à rédiger une mise en demeure et engager une action si nécessaire. Les recours peuvent viser des dommages et intérêts ou l’annulation d’un contrat.
Procédures pénales ou préventions: besoin d’une défense ou d’un conseil en amont pour éviter des charges pénales. Le juriste peut préparer votre stratégie, collecter des preuves et vous accompagner tout au long de la procédure.
3. Aperçu des lois locales
En matière d’accès au droit et d’organisation judiciaire, certaines bases légales restent centrales. Voici trois textes nommés souvent mobilisés dans l’accompagnement juridique courant.
- Code civil - texte fondateur du droit des personnes et des obligations; entré en vigueur en 1804. Il régit, entre autres, les contrats et la responsabilité civile.
- Code de procédure civile - cadre les procédures devant les juridictions civiles; entré en vigueur en 1806. Il détermine les étapes et les voies de recours.
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à l'aide juridictionnelle - dispositif financier permettant l’accès à l’aide d’un avocat lorsque les ressources le justifient; texte historique encore en vigueur et soumis à révisions périodiques.
Pour les textes exacts et leurs mises à jour, consultez les sources officielles ci-dessous. Des réformes récentes peuvent modifier les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et les règles d’honoraires.
« L'aide juridictionnelle est destinée à permettre l’accès au droit et à la justice pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes. »
« Les textes législatifs et réglementaires essentiels pour l’accès au droit doivent être consultés sur les portails officiels afin de connaître les règles en vigueur. »
Sources officielles: justice.gouv.fr et legifrance.gouv.fr
4. Questions fréquemment posées
Questions fréquemment posées
- Quoi inclut exactement un contrat d'honoraires et quels éléments doivent y figurer ?
- Comment identifier un avocat spécialisé dans mon domaine et vérifier son expérience ?
- Quand dois-je planifier la première consultation après un constat de problème ?
- Où trouver un avocat compétent près de chez moi et qui parle ma langue ?
- Pourquoi les honoraires varient-ils autant d'un avocat à l'autre selon le dossier ?
- Peut-on demander un devis écrit et clair avant d’engager un avocat ?
- Devrait-on privilégier un avocat rémunéré au forfait pour certains types de litiges ?
- Est-ce que l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais ?
- Comment vérifier les références et les résultats antérieurs d’un avocat ?
- Quand envisager une médiation avant d'entamer une procédure judiciaire ?
- Où déposer une plainte si l’on est mécontent d’un service d’avocat ?
- Pourquoi choisir un avocat proche de soi malgré des compétences élevées ailleurs ?
5. Ressources supplémentaires
Accéder au droit et à l’information pratique se fait via des organismes publics et des portails officiels. Voici trois ressources claires et fiables.
- Legifrance - Portail officiel publient les textes législatifs et réglementaires, et permettent la recherche ciblée par code et article. https://legifrance.gouv.fr
- Ministère de la Justice (justice.gouv.fr) - Informations publiques sur les procédures, l’aide juridictionnelle et les services judiciaires. https://www.justice.gouv.fr
- Conseil National des Barreaux (CNB) - Représente les barreaux et fournit des ressources utiles pour les justiciables et les avocats, notamment sur les procédures et l’éthique professionnelle. https://www.cnb.avocat.fr
6. Prochaines étapes
- Définissez clairement votre besoin juridique et la priorité de l’affaire (urgence, coût, spécialisation). Décomposez les enjeux et les objectifs visés.
- Collectez les documents clés (contrats, correspondances, décisions, actes notariés) et préparez un résumé factuel de votre dossier.
- Recherchez des avocats via des annuaires d’ordre, vérifiez les domaines d’expertise et les avis publics.
- Contactez 2 à 3 avocats pour obtenir une première consultation et demandez un devis écrit détaillant les honoraires.
- Comparez les propositions: coût, délais estimés, modalités de paiement et éventuels forfaits; privilégiez la clarté du contrat.
- Une fois choisi, signez une lettre de mission précisant les services, les honoraires et les modalités de résiliation, puis prévoyez le calendrier des actions. 1. À propos de l'embauche d'un avocat
- Code civil - texte fondateur du droit des personnes et des obligations; entrée en vigueur en 1804. Il régit, entre autres, les contrats et la responsabilité civile.
- Code de procédure civile - cadre les procédures devant les juridictions civiles; entrée en vigueur en 1806. Il détermine les étapes et les voies de recours.
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à l'aide juridictionnelle - dispositif financier permettant l’accès à l’aide d’un avocat lorsque les ressources le justifient; texte historique encore en vigueur et soumis à révisions périodiques.
- Quoi inclut exactement un contrat d'honoraires et quels éléments doivent y figurer ?
- Comment identifier un avocat spécialisé dans mon domaine et vérifier son expérience ?
- Quand dois-je planifier la première consultation après un constat de problème ?
- Où trouver un avocat compétent près de chez moi et qui parle ma langue ?
- Pourquoi les honoraires varient-ils autant d'un avocat à l'autre selon le dossier ?
- Peut-on demander un devis écrit et clair avant d’engager un avocat ?
- Devrait-on privilégier un avocat rémunéré au forfait pour certains types de litiges ?
- Est-ce que l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais ?
- Comment vérifier les références et les résultats antérieurs d’un avocat ?
- Quand envisager une médiation avant d'entamer une procédure judiciaire ?
- Où déposer une plainte si l’on est mécontent d’un service d’avocat ?
- Pourquoi choisir un avocat proche de soi malgré des compétences élevées ailleurs ?
- Legifrance - Portail officiel publient les textes législatifs et réglementaires, et permettent la recherche ciblée par code et article. https://legifrance.gouv.fr
- Ministère de la Justice (justice.gouv.fr) - Informations publiques sur les procédures, l’aide juridictionnelle et les services judiciaires. https://www.justice.gouv.fr
- Conseil National des Barreaux (CNB) - Représente les barreaux et fournit des ressources utiles pour les justiciables et les avocats, notamment sur les procédures et l’éthique professionnelle. https://www.cnb.avocat.fr
- Définissez clairement votre besoin juridique et la priorité de l’affaire (urgence, coût, spécialisation). Décomposez les enjeux et les objectifs visés.
- Collectez les documents clés (contrats, correspondances, décisions, actes notariés) et préparez un résumé factuel de votre dossier.
- Recherchez des avocats via des annuaires d’ordre, vérifiez les domaines d’expertise et les avis publics.
- Contactez 2 à 3 avocats pour obtenir une première consultation et demandez un devis écrit détaillant les honoraires.
- Comparez les propositions: coût, délais estimés, modalités de paiement et éventuels forfaits; privilégiez la clarté du contrat.
- Une fois choisi, signez une lettre de mission précisant les services, les honoraires et les modalités de résiliation, puis prévoyez le calendrier des actions.
Le processus d'embauche d'un avocat commence par l’identification de votre besoin juridique et la recherche d’un spécialiste adapté à votre dossier. Vous vérifiez les domaines d’expertise, les références et la localisation, puis prenez contact pour une première consultation. Enfin, vous discutez des honoraires et signez une lettre de mission qui précise les prestations et les coûts.
La première consultation est l’occasion d’évaluer la pertinence du choix et d’obtenir un devis écrit. Demandez des informations claires sur le type d’intervention, les délais et les éventuels frais supplémentaires. En cas d’accord, un contrat d’honoraires et une lettre de mission encadrent les prestations et les conditions financières.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Litige contractuel ou commercial: vous êtes en désaccord sur l’exécution d’un contrat ou une clause est jugée abusive. Vous avez besoin d’un avis sur vos droits et le recours possible. Un spécialiste peut aussi négocier un accord amiable ou préparer une procédure.
Litige lié à l’immobilier: conflit avec un vendeur, un copropriétaire ou un locataire, ou contournement d’un acte notarié. L’avocat peut examiner les documents et défendre vos intérêts devant les tribunaux ou devant un notaire. Des procédures spécifiques exigent une maîtrise des règles immobilières et d’urbanisme.
Questions de droit de la famille: séparation, garde d’enfants, pension alimentaire ou partage de biens. Vous avez besoin d’un conseil sur les procédures et les délais. Un juriste peut préparer des accords ou assister lors d’une audience.
Questions de droit du travail: licenciement, harcèlement, rupture conventionnelle ou salarié en arrêt maladie. L’avocat évalue les chances de recours et peut négocier une indemnité. Les conseils portent sur les règles spécifiques à l’emploi et les procédures prud’homales.
Protection des consommateurs et droit de la réputation: litiges avec un prestataire ou un vendeur déçu par une prestation. L’avocat peut aider à rédiger une mise en demeure et engager une action si nécessaire. Les recours peuvent viser des dommages et intérêts ou l’annulation d’un contrat.
Procédures pénales ou préventions: besoin d’une défense ou d’un conseil en amont pour éviter des charges pénales. Le juriste peut préparer votre stratégie, collecter des preuves et vous accompagner tout au long de la procédure.
3. Aperçu des lois locales
En matière d’accès au droit et d’organisation judiciaire, certaines bases légales restent centrales. Voici trois textes nommés souvent mobilisés dans l’accompagnement juridique courant.
Pour les textes exacts et leurs mises à jour, consultez les sources officielles ci-dessous. Des réformes récentes peuvent modifier les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et les règles d’honoraires.
« L'aide juridictionnelle est destinée à permettre l’accès au droit et à la justice pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes. »
Source: justice.gouv.fr
« Les textes législatifs et réglementaires essentiels pour l’accès au droit doivent être consultés sur les portails officiels afin de connaître les règles en vigueur. »
Source: legifrance.gouv.fr
4. Questions fréquemment posées
Questions fréquemment posées
5. Ressources supplémentaires
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6. Prochaines étapes
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Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
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