Assigné en justice en France : que faire et quels délais ?

Qu'est-ce qu'une assignation en justice en France ?

Une assignation est un acte de procédure, délivré par un commissaire de justice (ex-huissier), par lequel une personne (le demandeur) convoque une autre personne (le défendeur) devant un tribunal à une date donnée. Elle contient l'identité des parties, les demandes précises, les motifs, la juridiction saisie et les modalités de comparution.(service-public.gouv.fr)

Être « assigné » signifie donc que vous êtes officiellement informé qu'un procès est engagé contre vous. L'assignation vaut convocation à l'audience et point de départ de nombreux délais (constitution d'avocat, préparation de la défense, recours éventuels).

Les principales formes d'assignation selon les juridictions

En France, l'assignation est surtout utilisée en matière civile et commerciale, mais sa forme et ses conséquences varient selon la juridiction saisie.

L'assignation doit respecter des mentions obligatoires (identité des parties, tribunal, objet de la demande, fondement juridique, date et heure d'audience, mode de comparution, liste des pièces...). À défaut, elle peut être contestée pour nullité, mais cela suppose là encore une réaction rapide et argumentée.(entreprendre.service-public.fr)

Questions de suivi possibles :

• Comment vérifier si l'assignation que j'ai reçue est régulière ou comporte des vices de forme ?
• Que faire si l'assignation mentionne un tribunal qui ne me semble pas compétent géographiquement ou matériellement ?
• Que se passe-t-il si l'assignation m'a été remise à une ancienne adresse ou à un tiers ?

Quels délais devez-vous respecter après avoir été assigné ?

Après la remise d'une assignation, deux catégories de délais sont cruciaux : les délais de comparution (entre la remise et l'audience) et les délais pour organiser votre défense (constitution d'avocat, préparation des pièces et arguments). Ne pas respecter ces délais peut conduire à un jugement rendu en votre absence ou à la perte de certains droits procéduraux.

Délais de comparution : combien de temps avant l'audience ?

Les textes prévoient des délais minimums entre la remise de l'assignation et l'audience, principalement pour garantir que le défendeur puisse organiser sa défense. Par exemple, devant le tribunal de commerce, l'assignation doit être délivrée au moins 15 jours avant l'audience, et placée au greffe au plus tard 8 jours avant.(entreprendre.service-public.fr)

Devant le tribunal judiciaire, les délais varient selon la procédure (écrite, orale, référé, jour fixe). En cas d'urgence ou pour certaines procédures (référés, procédures accélérées), le juge peut autoriser des délais plus courts, parfois « d'heure à heure ».(e-justice.europa.eu)

Délais pour constituer un avocat ou préparer sa défense

Devant le tribunal judiciaire, lorsque la procédure est écrite (par exemple pour de nombreux litiges civils de plus de 10 000 €), le défendeur doit en principe prendre un avocat dans les 15 jours suivant l'assignation s'il souhaite être représenté dans la procédure.(service-public.gouv.fr)

Devant le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes, l'avocat n'est pas toujours obligatoire, mais la complexité des règles de procédure et des délais (communication des pièces, écritures, incident de procédure) rend l'assistance professionnelle vivement recommandée, surtout pour une entreprise ou un dirigeant.

Que risquez-vous si vous ne répondez pas ou ne vous présentez pas ?

Contrairement à une idée répandue, ignorer une assignation ne bloque pas le procès. Si vous êtes absent et non représenté, mais que la convocation est régulière, le juge peut statuer sur le fond en votre absence.(service-public.fr)

Selon le mode de convocation et le type de décision, le jugement pourra être :

• Rendu par défaut si certaines conditions sont réunies (notamment absence de comparution, décision en dernier ressort, assignation non délivrée « à personne »). Ce type de jugement ouvre un recours spécifique : l'opposition, dans un délai généralement court.
• Réputé contradictoire si la décision est susceptible d'appel ou si l'assignation vous a été remise à personne : le recours sera alors l'appel, avec des délais en général d'un mois à compter de la notification.(avocat-peccavy.com)

Dans tous les cas, un jugement rendu en votre absence peut permettre à la partie adverse d'engager rapidement des mesures d'exécution (saisies sur compte bancaire, saisie-vente de biens, inscription hypothécaire, etc.). D'où l'importance de réagir dès l'assignation, plutôt qu'après le jugement.

Questions de suivi possibles :

• Dans mon cas précis, ai-je encore la possibilité de faire opposition ou appel d'un jugement rendu en mon absence ?
• Comment demander au juge de reporter l'audience si le délai est trop court pour préparer ma défense ?
• Les délais sont-ils différents si je réside à l'étranger ou en outre-mer ?

Comment lire l'assignation et préparer concrètement votre défense ?

La première réaction utile n'est pas de paniquer, mais de décoder l'assignation et de transformer un document juridique intimidant en plan d'action. Quelques heures bien utilisées dans les premiers jours peuvent changer l'issue de votre dossier.

Étape 1 : identifier les informations critiques sur l'assignation

Munissez-vous de l'assignation originale et repérez systématiquement les éléments suivants :

• Juridiction saisie : tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, autre.
• Date, heure et lieu de l'audience : parfois indiqués en première page, parfois en fin d'acte.
• Nom de votre adversaire et de son avocat : utile pour tout contact ou négociation future.
• Nature du litige : résumé des faits, fondement juridique (articles de loi) et chefs de demande (sommes réclamées, obligations demandées).
• Modalités de comparution : mention indiquant si l'avocat est obligatoire, facultatif ou non prévu.
• Liste des pièces : bordereau souvent annexé à la fin de l'assignation.

Étape 2 : dresser une chronologie et une « carte » du litige

Notez sur une feuille (ou dans un tableur) les dates clés : signature du contrat, échanges importants (mails, lettres), naissance du problème, tentatives amiables, relances, mises en demeure. Mettez en parallèle la chronologie telle qu'exposée par l'adversaire dans l'assignation.

L'objectif est de repérer rapidement :

• Les faits inexacts, exagérés ou incomplets.
• Les pièces manquantes par rapport à ce que vous détenez.
• Les questions de prescription ou de délais (le demandeur a-t-il agi à temps ?).

Étape 3 : rassembler vos preuves et documents

Dès les premiers jours, mettez de côté tous les éléments en rapport avec le litige :

• Contrats, devis, bons de commande, conditions générales.
• Factures, relevés de compte, justificatifs de paiements ou d'impayés.
• Courriels, SMS, courriers recommandés, comptes-rendus de réunions.
• Photos, constats, rapports d'experts, échanges sur messagerie professionnelle.
• Polices d'assurance (notamment assurance protection juridique, RC pro, multirisque).

Classez ces pièces de façon logique (par date ou par thème) et faites-en des copies à transmettre à votre avocat ou à apporter à l'audience, selon la procédure.

Étape 4 : vérifier vos soutiens possibles (assurance, employeur, expert-comptable...)

Beaucoup de particuliers et d'entreprises disposent d'une assurance protection juridique sans le savoir (contrat habitation, carte bancaire haut de gamme, assurance professionnelle). Ces assurances peuvent prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat et frais de procédure.

Pour une entreprise, impliquez rapidement votre expert-comptable (litiges commerciaux, créances contestées) ou votre service RH (contentieux prud'homal) afin d'obtenir les éléments chiffrés et documents nécessaires.

Mini-checklist pratique (à faire sous 72 h) :

1. Scanner ou photographier l'assignation recto-verso.
2. Noter dans un agenda la date et l'heure de l'audience.
3. Repérer si l'avocat est obligatoire.
4. Contacter votre assureur pour vérifier une éventuelle protection juridique.
5. Commencer la collecte et le classement des pièces.
6. Identifier 2 ou 3 avocats en contentieux à contacter en priorité.

Questions de suivi possibles :

• Quels arguments de défense sont pertinents dans mon type de litige (commercial, consommation, travail, famille) ?
• Comment préparer concrètement mon premier rendez-vous avec un avocat après l'assignation ?
• Puis-je demander au juge un délai de paiement plutôt que de contester le principe de la dette ?

Pourquoi et comment contacter rapidement un avocat en litiges et contentieux ?

Dans beaucoup de procédures en France, l'assistance d'un avocat n'est pas seulement utile : elle est parfois obligatoire. Surtout, les délais et règles de forme sont si stricts qu'une erreur procédurale peut faire perdre une affaire pourtant défendable sur le fond.

Quand l'avocat est-il obligatoire ou fortement recommandé ?

Devant le tribunal judiciaire, en procédure écrite (nombreux litiges civils au-delà d'un certain montant), l'avocat est en principe obligatoire du début à la fin de la procédure.(service-public.gouv.fr)

Devant le conseil de prud'hommes, l'avocat n'est pas obligatoire, mais vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat, un défenseur syndical ou d'autres personnes habilitées.(service-public.fr) Devant le tribunal de commerce, l'avocat est souvent choisi par les sociétés et commerçants compte tenu des enjeux financiers et techniques (contrats, responsabilité, procédures collectives...).

Ce que l'avocat peut faire pour vous, très concrètement

• Vérifier la régularité de l'assignation et soulever, si utile, des incidents de procédure (incompétence du tribunal, nullité d'acte, caducité...).
• Construire une stratégie de défense adaptée : reconnaître partiellement la demande, la contester totalement, formuler une demande reconventionnelle (c'est-à-dire vous-même réclamer quelque chose à la partie adverse), demander une expertise, etc.
• Rédiger les écritures (conclusions) et organiser vos pièces conformément aux exigences du tribunal.
• Négocier en parallèle avec la partie adverse un accord transactionnel pour éviter un jugement incertain et parfois plus coûteux.
• Vous représenter à l'audience, porter votre parole et répondre aux questions du juge.

Coût et financement : comment limiter l'impact financier ?

Les honoraires d'avocat varient selon la région, l'expérience et la complexité du dossier (forfait ou taux horaire). N'hésitez pas à demander dès le premier entretien :

• Une estimation globale des honoraires pour la phase en cours (première instance, appel...).
• La possibilité d'un échéancier de paiement.
• Une prise en charge éventuelle par assurance protection juridique ou par l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes.

Une plateforme comme Lawzana peut vous aider à identifier rapidement des avocats en litiges et contentieux adaptés à votre type d'affaire (civil, commercial, travail) et à comparer leurs profils et modes d'honoraires.

Questions de suivi possibles :

• Comment choisir entre plusieurs avocats en contentieux pour un même litige ?
• Que prévoir et apporter lors du premier rendez-vous après l'assignation ?
• Dans quels cas l'aide juridictionnelle peut-elle couvrir mon avocat en matière civile ou prud'homale ?

Quelles options : contester, transiger ou demander un renvoi d'audience ?

Être assigné ne signifie pas que tout est joué. Selon votre situation, vous pouvez contester tout ou partie des demandes, négocier un accord ou demander un renvoi de l'audience pour disposer de plus de temps. L'enjeu est de choisir la bonne combinaison, en fonction du risque, du coût et de votre objectif réel.

Option 1 : contester la demande sur le fond ou la forme

Contester ne consiste pas seulement à dire « je ne suis pas d'accord ». Il s'agit de formuler, dans le cadre de la procédure, des moyens de défense structurés :

• Sur la forme : incompétence de la juridiction, vices de forme de l'assignation (mentions obligatoires manquantes, délais de comparution non respectés, caducité faute de placement au greffe dans les temps...).(entreprendre.service-public.fr)
• Sur le fond : contestation des faits (inexactitudes, omissions), des montants réclamés, de l'application de la loi invoquée par l'adversaire.
• Demandes reconventionnelles : si vous estimez subir un préjudice (ex. factures impayées par l'autre partie, rupture abusive, inexécution d'un contrat), vous pouvez à votre tour formuler des demandes indemnitaires ou en exécution.

Option 2 : négocier une transaction (accord amiable)

Dans de nombreux dossiers, la meilleure issue n'est pas d'obtenir « raison » à tout prix, mais de trouver un accord maîtrisé :

• Étalement d'une dette sur plusieurs mois ou années.
• Renoncement à certaines poursuites contre abandon partiel de créance.
• Accord de rupture et indemnité transactionnelle en droit du travail.
• Engagements réciproques (livraison, reprise, rectification d'une prestation...).

Un accord peut rester purement contractuel (signé entre les parties) ou être homologué par le juge, lui donnant alors la même force qu'un jugement. La négociation peut commencer dès avant l'audience, une fois que les positions et les preuves sont clarifiées.

Option 3 : demander un renvoi d'audience (report)

Si le délai avant l'audience est trop court pour préparer votre défense (par exemple, vous venez de recevoir l'assignation, vous cherchez un avocat, vous attendez la réponse de l'aide juridictionnelle), vous pouvez demander au juge un renvoi à une date ultérieure.(service-public.fr)

Le renvoi n'est pas automatique : il doit être justifié (motif grave et légitime) et le juge reste libre d'accepter ou non. Plus la demande est anticipée, motivée et documentée (lettre, justificatifs, démarche d'avocat en cours), plus elle a de chances d'être acceptée.

Questions de suivi possibles :

• Dans mon dossier, quel est le rapport avantages/risques entre une contestation totale et une transaction ?
• Comment formuler une demande de renvoi d'audience de façon convaincante ?
• Que se passe-t-il si la partie adverse refuse tout accord amiable ?

Idées reçues fréquentes sur l'assignation en justice

Plusieurs croyances rendent les réactions des justiciables dangereusement tardives ou inadaptées. Les repérer permet de ne pas tomber dans ces pièges.

• « Si j'ignore l'assignation, l'affaire tombera d'elle-même » : faux. Le juge peut juger en votre absence et rendre un jugement exécutoire.
• « J'ai le temps, je verrai à la veille de l'audience » : en pratique, les avocats refusent souvent de prendre un dossier la veille, et certains moyens de défense doivent être soulevés très tôt sous peine de forclusion.
• « Sans argent, je ne peux pas me défendre » : des solutions existent (aide juridictionnelle, assurance protection juridique, facilités de paiement d'honoraires). Ne pas réagir coûte souvent plus cher à terme.
• « L'assignation est forcément valable parce qu'elle vient d'un huissier » : le commissaire de justice garantit une remise formelle, mais le contenu et certains délais peuvent être contestés en droit.

FAQ : questions fréquentes en cas d'assignation en France

Puis-je me défendre seul si je suis assigné devant le tribunal judiciaire ?

Dans certaines procédures orales (petits litiges, juge des contentieux de la protection), vous pouvez comparaître sans avocat. Mais en procédure écrite devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe obligatoire.(service-public.gouv.fr) Il est donc essentiel de vérifier la nature exacte de la procédure indiquée sur votre assignation.

Combien de temps dure une procédure après une assignation ?

Entre l'assignation et le jugement, la durée varie fortement : quelques semaines à quelques mois pour certains référés ou litiges simples, plus d'un an pour des affaires complexes (commerciales ou prud'homales lourdes). La phase de « mise en état » (échanges d'écritures et de pièces) peut être longue, mais c'est aussi là que se jouent de nombreuses négociations.

Que se passe-t-il si je trouve un accord avec la partie adverse après l'assignation ?

Si vous signez un accord, vos avocats peuvent demander au juge soit d'homologuer la transaction, soit de constater le désistement de l'instance. L'assignation n'est alors plus poursuivie, sous réserve du respect des termes de l'accord (paiement, exécution d'une prestation...).

Est-ce grave si je n'ai pas toutes mes pièces avant le premier rendez-vous avec l'avocat ?

Non, l'important est de réagir vite. Apportez au moins l'assignation complète et les documents principaux (contrat, principaux échanges, factures clés). Votre avocat vous donnera ensuite une liste précise de pièces à compléter et un calendrier.

Un jugement rendu en mon absence peut-il être « annulé » ?

Il existe des recours (opposition, appel) mais dans des délais stricts, qui dépendent du type de jugement et de la date de sa notification.(lappelexpert.editions-legislatives.fr) Plus vous consultez tôt un avocat après avoir reçu un jugement, plus il sera possible de déterminer si un recours est encore ouvert et opportun.

Quand consulter un avocat ?

Vous devriez envisager de consulter un avocat immédiatement dans les situations suivantes :

• Vous venez de recevoir une assignation et ne comprenez pas exactement ce qui est demandé.
• La somme en jeu est significative pour vous (ou votre entreprise) ou le litige peut affecter durablement votre activité (résiliation de bail commercial, rupture de contrat important, licenciement, etc.).
• L'assignation mentionne que la représentation par avocat est obligatoire.
• Vous suspectez que l'assignation contient des erreurs factuelles ou juridiques graves.
• Vous avez déjà reçu une convocation pour une audience proche ou un jugement a été rendu en votre absence.

Même un simple rendez-vous de consultation peut suffire à clarifier votre marge de manœuvre, éviter des erreurs irréversibles et décider si vous devez contester, transiger ou prioriser une autre stratégie (délais de paiement, renvoi d'audience, etc.).

Prochaines étapes si vous êtes assigné en justice en France

Pour passer d'un sentiment d'urgence à un plan d'action concret, vous pouvez suivre la séquence suivante :

1. Lire l'assignation calmement et repérer la juridiction, la date et l'heure d'audience, le nom de l'avocat adverse, les montants réclamés.
2. Noter immédiatement les délais (date d'audience, mention éventuelle d'un délai pour constituer avocat).
3. Vérifier si l'avocat est obligatoire en fonction de la juridiction et de la procédure (en cas de doute, considérer qu'il est préférable d'en consulter un).
4. Contacter votre assureur pour vérifier la présence d'une protection juridique et les conditions de prise en charge.
5. Rassembler et classer vos pièces (contrats, échanges, factures, photos, etc.).
6. Prendre rendez-vous rapidement avec un avocat en contentieux, en lui transmettant en amont l'assignation et un premier lot de pièces.
7. Discuter avec lui de la stratégie : contestation totale ou partielle, proposition d'accord, demande de renvoi, évaluation du coût/risque.

Pour aller plus loin (ressources officielles)

Pour compléter ce guide avec des informations institutionnelles, vous pouvez consulter :

• Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire (Service-public.fr)
• Litige commercial devant le tribunal de commerce (entreprendre.service-public.fr)
• Code de procédure civile (Legifrance)