Facture impayée entre entreprises en France : que faire ?

Étapes précontentieuses : relance, mise en demeure et négociation

Le recouvrement amiable est une phase critique qui permet de résoudre le litige sans intervention du juge tout en préservant la relation commerciale. Il consiste en une gradation d'actions allant de la simple relance téléphonique à l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé, condition sine qua non pour faire courir les intérêts de retard.

La gestion d'un impayé doit suivre un calendrier rigoureux pour être efficace :

1. La relance simple : Dès le premier jour de retard, envoyez un e-mail ou passez un appel pour vérifier s'il s'agit d'un simple oubli ou d'un problème technique.
2. La mise en demeure : C'est l'acte juridique le plus important de cette phase. Elle doit obligatoirement comporter la mention "Mise en demeure" et fixer un délai précis de paiement (généralement 8 ou 15 jours). Elle doit être envoyée en Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR).
3. La négociation et l'échéancier : Si le débiteur invoque des difficultés de trésorerie, un protocole d'accord transactionnel peut être rédigé. Il prévoit un étalement de la dette contre une reconnaissance de dette explicite, ce qui facilitera une action en justice ultérieure si l'échéancier n'est pas respecté.

Le cadre légal français impose, selon l'article L441-10 du Code de commerce, que tout retard de paiement déclenche automatiquement des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €, même sans rappel préalable.

Choisir entre injonction de payer, référé provision et action au fond

Pour obtenir le paiement forcé d'une facture, trois voies procédurales s'offrent aux entreprises devant le Tribunal de Commerce, chacune répondant à un besoin spécifique de rapidité ou de complexité. Le choix dépend principalement de l'existence ou non d'une contestation sérieuse de la part de votre client.

L'injonction de payer est souvent privilégiée. Vous déposez une requête au greffe. Si le juge l'accepte, il rend une ordonnance d'injonction de payer. Vous devez la faire signifier par commissaire de justice (anciennement huissier) à votre débiteur. Si ce dernier ne fait pas opposition sous 30 jours, l'ordonnance devient exécutoire et permet des saisies.

Le référé provision est utile lorsque vous avez besoin de fonds rapidement et que vous pouvez prouver que l'obligation de payer ne fait aucun doute. C'est une décision provisoire mais immédiatement exécutoire.

Rôle des CGV, bons de commande et bons de livraison comme preuves

En droit commercial français, la preuve est libre, mais le succès d'un recouvrement judiciaire dépend presque exclusivement de la qualité de votre documentation contractuelle. Sans preuve écrite de l'accord et de l'exécution, le tribunal peut rejeter votre demande de paiement.

Pour sécuriser votre créance, votre dossier doit comporter :

• Les Conditions Générales de Vente (CGV) : Elles doivent être acceptées par le client (signature ou mention sur le devis) et préciser les taux d'intérêt de retard.
• Le Bon de Commande (BC) ou Devis signé : Il prouve l'accord sur la chose et sur le prix.
• Le Bon de Livraison (BL) ou Procès-verbal de réception : C'est la pièce maîtresse. Un BL signé sans réserve par le client prouve que la prestation a été fournie ou que la marchandise a été livrée conformément à la commande.
• La Facture : Elle doit être conforme aux mentions obligatoires du Code de commerce (date, numérotation, taux des pénalités).

Exemple concret : Une entreprise informatique livre 50 ordinateurs. Si elle ne possède qu'une facture mais aucun bon de livraison signé, le client peut prétendre n'avoir jamais reçu le matériel. Le tribunal refusera alors l'injonction de payer.

Frais, délais et risques d'une procédure devant le tribunal de commerce

Engager une procédure judiciaire comporte des coûts directs et des risques de "demande reconventionnelle" de la part du débiteur. En France, le perdant est généralement condamné à payer les dépens (frais de justice) et une partie des frais d'avocat de l'adversaire (au titre de l'article 700 du Code de procédure civile).

Estimation des coûts (HT) :

• Frais de greffe : Entre 35 € et 150 € selon la procédure.
• Honoraires d'avocat : Très variables, souvent basés sur un forfait (ex: 800 € - 2 500 €) plus un honoraire de résultat (5% à 12% des sommes récupérées).
• Frais de commissaire de justice : Environ 100 € à 300 € pour les significations et l'exécution.

Les risques : Le risque principal est que le débiteur profite du procès pour soulever un litige sur la qualité (exception d'inexécution). S'il gagne, non seulement vous n'êtes pas payé, mais vous pourriez être condamné à lui verser des dommages et intérêts pour préjudice commercial. Un autre risque majeur est l'insolvabilité du débiteur (redressement ou liquidation judiciaire) pendant la durée de la procédure, ce qui rend la créance irrécouvrable.

Mesures conservatoires : sécuriser la dette avant le jugement

Lorsque vous craignez que votre débiteur n'organise son insolvabilité ou ne fasse disparaître ses actifs avant la fin du procès, vous pouvez solliciter des mesures conservatoires. Ces mesures permettent de "bloquer" des biens sans attendre d'avoir un titre exécutoire définitif.

La saisie conservatoire est la mesure la plus courante. Elle peut porter sur :

• Les comptes bancaires du débiteur.
• Des biens mobiliers (matériel, stocks).
• Des créances que le débiteur détient lui-même sur des tiers.

Pour obtenir l'autorisation du juge, vous devez démontrer deux conditions : une créance fondée dans son principe et un péril imminent dans le recouvrement (par exemple, des bilans financiers catastrophiques ou des rumeurs de fermeture). Une fois la saisie effectuée, vous disposez d'un mois pour engager ou poursuivre une procédure au fond afin d'obtenir un titre exécutoire définitif qui transformera la saisie conservatoire en saisie-attribution (paiement effectif).

Idées reçues sur les factures impayées

"Il faut obligatoirement un avocat pour récupérer une petite facture."

C'est faux. Pour les litiges inférieurs à 10 000 € devant le Tribunal de Commerce, la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Une entreprise peut déposer elle-même une requête en injonction de payer. Toutefois, la technicité juridique rend l'assistance d'un expert souvent rentable pour éviter les erreurs de procédure.

"Si le client n'a pas signé le bon de livraison, la facture est perdue."

Pas nécessairement. D'autres preuves peuvent être produites, comme des échanges d'e-mails où le client reconnaît la dette, un début de paiement partiel, ou des témoignages. Cependant, le dossier sera plus fragile et nécessitera probablement une procédure au fond plus longue et plus coûteuse.

"Je peux cesser de livrer mon client s'il ne me paye pas une facture."

C'est risqué. Si votre contrat ne prévoit pas de "clause d'exception d'inexécution" ou si le montant impayé est faible par rapport à la commande globale, votre client pourrait se retourner contre vous pour rupture abusive du contrat. Consultez toujours vos CGV avant de suspendre vos prestations.

Quelles sont les 3-5 questions-réponses concises ?

Quel est le délai de prescription pour une facture entre professionnels ?

En France, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date d'exigibilité de la facture (Article L110-4 du Code de commerce). Passé ce délai, vous ne pouvez plus agir en justice.

Puis-je facturer des frais de retard si rien n'est écrit dans le contrat ?

Oui. Même en l'absence de clause spécifique, les pénalités de retard s'appliquent de plein droit au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points. L'indemnité forfaitaire de 40 € est également obligatoire.

Comment savoir si mon client est en procédure collective ?

Vous pouvez consulter gratuitement le site bodacc.fr ou acheter un extrait Kbis à jour sur Infogreffe. Si une procédure est ouverte, vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire sous 2 mois.

L'e-mail de relance a-t-il une valeur juridique ?

L'e-mail constitue un commencement de preuve par écrit. S'il contient une reconnaissance de la dette par le client, il est très utile. Cependant, il ne remplace pas la mise en demeure par lettre recommandée pour faire courir les intérêts légaux.

Quand Consulter un Avocat

Il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit des affaires dans les situations suivantes :

• Lorsque le montant de l'impayé dépasse 10 000 € ou représente une part critique de votre chiffre d'affaires.
• Dès que le débiteur conteste officiellement la qualité de vos produits ou services par l'intermédiaire de son propre conseil.
• Si vous soupçonnez que votre débiteur prépare une faillite ou détourne ses actifs.
• Pour auditer et rédiger vos Conditions Générales de Vente afin de prévenir les futurs litiges.

Prochaines Étapes

1. Auditez votre dossier : Rassemblez le contrat, le bon de commande, la preuve de livraison et la facture.
2. Envoyez une Mise en Demeure : Utilisez un modèle formel et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception dès aujourd'hui.
3. Évaluez la solvabilité : Vérifiez la situation financière de votre débiteur via les registres officiels comme societe.com ou infogreffe.fr.
4. Déposez une requête : Si aucune réponse n'est obtenue sous 15 jours, déposez une requête en injonction de payer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.