14 articles found

Une assignation est un acte d'huissier (commissaire de justice) qui vous convoque devant un tribunal et expose précisément les demandes de la partie adverse. Les délais pour réagir sont courts...

La principale erreur est de choisir une forme sociale (micro-entreprise, SARL, SAS...) sans analyser votre activité, vos besoins de financement et votre situation personnelle. Des statuts copiés-collés ou générés automatiquement,...

Un contrat commercial français doit contenir un socle de clauses « de base » (objet, prix, durée, paiement, responsabilité, résiliation, règlement des litiges) pour être exploitable en cas de conflit....

En France, un dirigeant peut être tenu personnellement responsable, civilement et pénalement, pour des fautes de gestion, des infractions (abus de biens sociaux, fraude fiscale, banqueroute...) et un pilotage défaillant...

Un contrat commercial bien rédigé doit au minimum encadrer clairement l'objet de la prestation, le prix, la durée, les modalités d'exécution, de paiement, de responsabilité et de résiliation. Les clauses...

Le choix entre micro-entreprise, EI, SAS, SASU, SARL ou EURL doit se faire en fonction de votre modèle économique, de vos besoins de financement et de votre niveau de risque,...

En France, un dirigeant (gérant, président, DG...) peut engager sa responsabilité civile, pénale et parfois financièrement sur son patrimoine personnel en cas de faute de gestion. Les fautes à très...

Comment utiliser l'arbitrage pour un litige commercial en France ? L'arbitrage permet de faire trancher un litige commercial par un ou plusieurs arbitres privés, choisis par les parties, au lieu...

Une assignation est un acte délivré par commissaire de justice qui vous convoque devant une juridiction précise, à une date donnée, avec les demandes détaillées de la partie adverse. Les...

En France, toute entreprise, même une TPE, doit respecter les sanctions internationales et les contrôles à l'exportation, sous peine de gels d'avoirs, amendes et poursuites pénales. Les régimes de sanctions...

En France, vous ne pouvez faire appel que d'une décision rendue en premier ressort et dépassant certains seuils, sinon seul le pourvoi en cassation est possible. (service-public.fr) Le délai d'appel...

En cas de litige avec un fournisseur en France, la première étape est d'identifier juridiquement le problème (retard, non‑conformité, inexécution, force majeure) à partir du contrat et des preuves disponibles....

L'Autorité de la concurrence peut intervenir très rapidement (perquisition, demandes d'informations) dès qu'elle soupçonne une entente, un abus de position dominante ou certaines pratiques de distribution. Lors d'une visite et...

Le mandat ad hoc et la conciliation sont des outils confidentiels de prévention, alors que la sauvegarde et le redressement judiciaire sont des procédures collectives publiques. Pour ouvrir un mandat...