1. À propos du droit de Harcèlement sexuel à Canada
Le harcèlement sexuel au Canada est interdit par les lois sur les droits de la personne et peut donner lieu à des recours civils, administratifs ou pénaux. Les protections s’appliquent au travail, sur les lieux publics et dans certaines situations d’études ou de services publics. La portée varie selon que vous êtes dans un cadre fédéral, provincial ou municipal.
En milieu de travail, les victimes peuvent agir soit par la voie des plaintes auprès des employeurs, soit par des recours juridiques externes. Le cadre juridique prévoit aussi des obligations pour les employeurs, afin de prévenir et de remédier le harcèlement. Les recours peuvent viser des mesures réparatrices, des indemnités et des mesures correctives pour prévenir la récurrence.
« Le harcèlement sexuel est interdit par les lois sur les droits de la personne et peut constituer une faute civile ou une infraction pénale en fonction des faits. »
Source: Gouvernement du Canada - cadre général sur les droits de la personne et les recours en cas de harcèlement.
« Le projet de loi C-65, adopté en 2018, renforce les obligations des employeurs face au harcèlement et à la violence en milieu de travail dans le Code canadien du travail. »
Source: Gouvernement du Canada - Loi et régulations liées au harcèlement et à la violence en milieu de travail.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Dans les situations suivantes, il est utile de consulter un conseiller juridique spécialisé en harcèlement sexuel au Canada. Ces exemples sont concrets et reflètent des parcours typiques dans la pratique canadienne.
- Vous subissez du harcèlement sexuel récurrent au travail et votre employeur tarde à agir. Vous avez besoin d’évaluer les recours internes et externes possibles.
- Un témoin ou une victime reçoit des représailles après avoir signalé le harcèlement. Vous cherchez à protéger vos droits et à éviter une escalade juridique.
- Vous travaillez dans un secteur fédéral et devez déposer une plainte auprès d’un organisme de régulation ou initier une action civile pour réparation.
- Des messages ou avances non sollicités sur les réseaux ou par email impactent votre sécurité personnelle et professionnelle.
- Vous êtes un employeur ou un représentant RH et devez instaurer une politique écrite contre le harcèlement et former vos équipes.
- Vous envisagez une action en justice pour dommages-intérêts ou pour obtenir des mesures provisoires (arras, injonctions, sabordage des faits, etc.).
3. Aperçu des lois locales
Plusieurs cadres législatifs s’appliquent selon la juridiction: fédéral, provincial ou municipal. Voici 2-3 lois ou règlements clés, avec des repères sur leur portée et leurs évolutions récentes.
Canada - Canada Labour Code, Part II (Harcèlement et violence en milieu de travail)
Cette disposition s’applique aux lieux de travail fédéraux et impose des obligations aux employeurs pour prévenir et traiter le harcèlement et la violence. Le cadre a été renforcé par le projet de loi C-65, adopté en 2018, avec des mécanismes de plainte et des obligations de politiques internes.
Ontario - Ontario Human Rights Code (OHRC)
Protége les employés contre le harcèlement fondé sur le sexe et d’autres motifs. Le code s’applique dans les secteurs privés et publics en Ontario et prévoit des recours civils et des obligations pour les employeurs. Le cadre est consolidé dans la version « R.S.O. 1990, c. H.19 » et a été renforcé par des mises à jour récentes visant à clarifier les procédures de plainte et les réparations.
Québec - Charte des droits et libertés de la personne
Cette Charte interdit le harcèlement fondé sur le sexe et d’autres motifs dans les institutions publiques et privées opérant sur le territoire québécois. Adaptée et appliquée par les tribunaux provinciaux, elle offre des recours civils et des standards de conduite pour les employeurs et les établissements.
Notes pratiques: les ressources et les responsabilités varient entre fédéral et provinces; il faut évaluer si votre situation relève d’un employeur fédéral ou provincial pour identifier les recours et les délais applicables.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que le harcèlement sexuel au travail?
Le harcèlement sexuel est tout comportement à connotation sexuelle qui est non désiré et qui porte atteinte à la dignité, crée un milieu humiliant ou hostile, ou mène à une décision injuste au travail.
Comment déposer une plainte officielle pour harcèlement?
Vous pouvez d’abord en parler à votre employeur ou à votre service des ressources humaines, puis déposer une plainte formelle auprès de la commission des droits de la personne ou d’un tribunal compétent selon la juridiction.
Quand puis-je contacter un avocat pour harcèlement sexuel?
À tout moment où vous envisagez une action civile, une plainte officielle ou une défense en réponse à une accusation, il est utile de consulter rapidement pour éviter la perte de preuves et respecter les délais.
Où puis-je déposer une plainte si mon travail est fédéral?
Pour les lieux de travail fédéraux, les plaintes peuvent être dirigées vers l’employeur, puis vers les autorités compétentes (par exemple, pour le harcèlement et la violence au travail). Des mécanismes fédéraux existent pour les plaintes externes.
Pourquoi le harcèlement sexuel est-il illégal?
Le harcèlement viole les droits fondamentaux à l’égalité et à la sécurité au travail et peut être sanctionné par des recours civils, des sanctions administratives et, dans certains cas, pénales.
Peut-on récupérer des dommages-intérêts?
Oui, selon les faits et la juridiction, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral, perte de revenus ou frais juridiques, en plus des mesures correctives.
Devrais-je engager un juriste si ma plainte est rejetée?
Oui, un avocat peut évaluer les motifs de rejet, vérifier les recours possibles et vous aider à faire appel ou lancer une action indépendante.
Est-ce que les témoins peuvent aussi déposer?
Oui, les témoins ou les personnes affectées par le harcèlement peuvent être parties à des procédures ou à des plaintes connexes, selon les règles de procédure et la preuve nécessaire.
Quelle est la différence entre harcèlement et agression sexuelle?
Le harcèlement est une conduite répétée et non désirée qui crée un environnement hostile; l’agression sexuelle est une action pénale impliquant une contrainte ou une violence sexuelle et suit des procédures pénales spécifiques.
Comment évaluer les coûts juridiques?
Les honoraires varient selon l’avocat, la complexité et le temps nécessaire; attendez-vous à des frais horaires et à des éventuels frais de procédure.
Ai-je besoin d’un avocat pour une plainte interne uniquement?
Un avocat peut aider à structurer la plainte, à planifier les échanges et à préparer des preuves solides pour les recours internes et externes.
Quelle est la différence entre recours civil et pénal?
Le recours civil vise des dommages ou des mesures réparatrices; le droit pénal vise des sanctions pénales pour des actes intimes condamnables.
5. Ressources supplémentaires
Accédez à des ressources spécialisées et des organismes reconnus pour guider votre démarche.
- Centre canadien pour la diversité et l’inclusion (CCDI) - ressources et formation sur le harcèlement, la diversité et l’inclusion en milieu professionnel. ccdi.ca
- Canadian Women’s Foundation - supports et conseils sur les droits des femmes et le harcèlement; publications et guides pratiques. canadianwomen.org
- Organisation non gouvernementale sur les droits humains - aide à comprendre les mécanismes civils et administratifs, guides et webinaires. ohchr.org
6. Prochaines étapes
- Évaluez votre situation rapidement : notez dates, messages, preuves et témoins potentiels. Durée: 1-2 semaines.
- Identifiez si votre cas relève d’un employeur fédéral ou provincial et rassemblez les documents pertinents (contrats, politiques internes, courriels).
- Faites des recherches ciblées sur des avocats ou conseillers juridiques spécialisés en harcèlement sexuel et demandez des consultations initiales.
- Préparez une liste de questions clés: délais, coûts, stratégies, chances de succès et options de règlement.
- Comparez les propositions d’honoraires et les modes d’intervention (rétainer, payé à l’heure, ou honoraires forfaitaires).
- Décidez et signez un accord de services, en précisant les étapes, les responsabilités et le plan d’action.
- Entamez le processus formel (plainte interne, puis plainte externe si nécessaire) selon les conseils juridiques reçus.
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