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Au Canada, les organisations à but non lucratif (OBNL) et les organisations caritatives opèrent sous des cadres distincts mais complémentaires. Les OBNL peuvent exister sans objectif de profit et sans reçu fiscal pour les donateurs, tandis que les organisations caritatives peuvent délivrer des reçus officiels pour dons et bénéficier d’avantages fiscaux auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le droit fédéral et provincial s’applique selon le lieu d’incorporation et l’envergure des activités.
Le cadre fédéral repose notamment sur la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (CNCA) pour les entités incorporées au niveau fédéral, et sur les lois fiscales pour le statut de charité. Les obligations en matière de gouvernance, de reddition de comptes et de transparence varient selon le statut et la localisation. En pratique, une organisation peut être constituée sous CNCA et aussi être reconnue comme organisme de bienfaisance par l’ARC si elle remplit les critères requis.
« CNCA fournit un cadre moderne de gouvernance et de reddition de comptes pour les organismes sans but lucratif au Canada »
« Les organisations caritatives doivent démontrer l’utilisation de leurs fonds pour le bénéfice public et respecter les exigences de déclaration annuelles »
Sources:** CNCA et principes de l’ARC sur les charities et les not-for-profit, consultables sur les sites officiels et ressources professionnelles.
Voici des situations concrètes rencontrées par des organismes à but non lucratif et caritatifs au Canada où l’assistance juridique est utile et fréquente.
Voici trois cadres juridiques importants à connaître pour les OBNL et les charities au Canada. Notez que les règles spécifiques varient selon la juridiction et le statut (fédéral ou provincial). Pour chaque loi, des dispositions clés et des évolutions récentes peuvent influencer votre organisation.
Pour chaque cas, il est crucial de vérifier les dispositions propres à votre province ou territoire, parce que certains aspects relèvent de lois provinciales et non fédérales. Si vous opérez dans plusieurs provinces, planifiez une approche cohérente de conformité et d’enregistrement.
CNCA régit la constitution, la gouvernance et la reddition de comptes des organisations à but non lucratif incorporées au niveau fédéral.
Vous devez déposer une demande auprès de l’ARC et démontrer que votre activité est exclusivement charitable et pour le bénéfice public.
La transition dépend du statut actuel et des exigences de transition fédérales; vérifiez les notices d’échéance publiées par les autorités compétentes.
Les rapports annuels doivent être déposés selon les règles du CNCA, dans le registre approprié et sur les plateformes désignées.
Le statut de charité permet d’émettre des reçus de dons et d’obtenir des exemptions fiscales, mais impose aussi des restrictions liées à l’objet et aux activités politiques.
Les organismes de bienfaisance doivent respecter les limites fédérales sur les activités politiques et publiques; des conseils juridiques peuvent aider à rester conformes.
Oui, les règles provinciales d’enregistrement et de nommage exigent une vérification et des dépôts de modifications de constitution et des administrateurs.
Les honoraires juridiques ne sont pas remboursables par défaut; certains coûts peuvent être couverts par des subventions ou des programmes de financement d’OBNL.
Établissez des règlements, des politiques et des procès-verbaux clairs; un juriste peut aider à structurer un cadre de gouvernance robuste.
La différence principale réside dans le lieu d’incorporation et les obligations de reddition; les règles de gouvernance et d’enregistrement varient selon la juridiction.
Oui, la dissolution nécessite une planification juridique pour la distribution des actifs conformément au contrat et à la loi applicable.
Oui, les règles de protection des renseignements personnels s’appliquent, notamment pour les dons et les données des membres et employés.
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« Pour les organismes qui veulent comprendre leurs obligations, les ressources professionnelles et les guides de gouvernance sont des outils essentiels »
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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