Meilleurs avocats en Même sexe et LGBT en Suisse

1. À propos du droit de Même sexe et LGBT à Switzerland

En Suisse, le cadre légal a évolué pour reconnaitre l’égalité des couples de même sexe dans le cadre du mariage et de la famille. Depuis 2022, le mariage entre personnes du même sexe est autorisé et offre les mêmes droits que le mariage hétérosexuel, notamment en matière d’adoption conjointe et de obligations familiales.

En parallèle, le partenariat enregistré demeure une alternative juridique pour les couples qui préfèrent ce cadre, avec des droits et des devoirs spécifiques différents de ceux du mariage. Ce cadre a été créé pour offrir une reconnaissance officielle et une protection juridique tout en évitant l’accès automatique à certaines prérogatives qui accompagnent le mariage.

Des mécanismes de protection anti-discrimination existent au niveau fédéral et cantonal, protégeant les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Le cadre administratif prévoit aussi des procédures de changement d’état civil et de nom par les autorités compétentes, avec des impacts sur la vie privée et familiale. Ces éléments s’articulent autour des domaines du droit familial, du droit civil et du droit du travail.

« La Suisse a introduit le droit au mariage pour tous en 2022, garantissant l’égalité des droits matrimoniaux et d’adoption pour les couples de même sexe. »

ILGA World

« Les droits des personnes LGBT incluent la non-discrimination et la reconnaissance du droit à la vie privée et familiale dans le cadre de l’égalité devant la loi. »

OHCHR

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Un avocat ou juriste spécialisé peut vous accompagner dans des situations concrètes et spécifiques à la Suisse. Voici 4 à 6 exemples réels où une assistance juridique est utile.

• Conversion d’un partenariat enregistré en mariage pour un couple de même sexe, avec mise à jour des droits successoraux et fiscaux et changement d’inscription au registre civil.
• Demande d’adoption conjointe après le passage à l’état civil marié, y compris les procédures d’intérêt supérieur de l’enfant et les démarches auprès des autorités compétentes.
• Réclamation de droits à l’égalité au travail ou dans le logement après une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, avec constitution du dossier et choix de voies amiables ou contentieuses.
• Modification du nom et du genre dans le registre civil pour les personnes trans ou non binaires, incluant les étapes administratives et les coûts associés.
• Rédaction ou révision d’un testament et d’une planification successorale adaptée à un couple de même sexe, afin de protéger les droits des partenaires et des enfants.
• Gestion de questions parentales et de droits de visitation lorsque les deux partenaires ne vivent pas dans le même canton, ou en cas de séparation, avec clarification des droits et des obligations.

3. Aperçu des lois locales

Voici 2-3 lois ou textes clés qui régissent le droit des couples de même sexe et des personnes LGBT en Suisse, avec des indications sur les dates d’entrée en vigueur ou les révisions récentes.

• Loi fédérale sur le partenariat enregistré (PartG) - instaurée pour reconnaitre les partenariats civils entre personnes du même sexe; entrée en vigueur le 1 janvier 2007. Cette ordonnance prévoit des droits et devoirs spécifiques distincts du mariage.
• Révision du Code civil suisse (ZGB) - mariage pour tous - réforme qui autorise le mariage entre personnes de sexe différent et de même sexe; entrée en vigueur le 1 juillet 2022, avec extension des droits d’adoption et des protections parentales pour les couples mariés de même sexe.
• Loi sur l’égalité et la non-discrimination et mécanismes de recours - cadre général protégeant les personnes contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, applicable dans le travail et l’accès aux services publics; le cadre évolue avec les arrêts et les pratiques administratives.

Les réformes récentes mettent l’accent sur l’égalité de traitement et simplifient les voies de reconnaissance des couples de même sexe. Certaines dispositions varient selon les cantons, notamment pour les procédures d’état civil et les droits parentaux affiliés au mariage.

« La révision du ZGB a introduit l’échelon du mariage pour tous et a aligné les droits parentaux et successoraux sur ceux des couples hétérosexuels. »

ILGA World

4. Questions fréquemment posées

Quoi est-ce que l’Ehe pour tous change pour moi?

L’Ehe pour tous harmonise les droits matrimoniaux entre couples de même sexe et hétérosexuels. Cela inclut l’accès à l’adoption conjointe et les droits successoraux.

Comment puis-je convertir mon partenariat en mariage?

Vous devez déposer une demande auprès de l’office de l’état civil et fournir les pièces d’identité, actes de naissance et documents de dissolution éventuels; le processus dure généralement quelques semaines à quelques mois selon le canton.

Quand la protection anti-discrimination s’applique-t-elle?

Elle s’applique dès l’entrée en vigueur des dispositions légales et tout au long des procédures d’emploi, de logement et d’accès aux services publics; des recours existent auprès des autorités compétentes.

Où puis-je trouver un avocat spécialisé en droit LGBT?

Dans les grandes villes suisses, cherchez des juristes spécialisés en droit familial et droit civil; demandez des consultations initiales et des honoraires écrits. Contactez plusieurs cabinets pour comparer les approches.

Pourquoi dois-je envisager une adaptation successorale?

Pour assurer que votre partenaire survivant et vos enfants héritent selon vos souhaits et pour optimiser les taxes et droits successoraux.

Peut-on changer de nom et de genre sans procédure lourde?

La plupart des cas nécessitent une procédure d’état civil; les modalités varient selon le canton, avec une évaluation des documents fournis et des démarches administratives.

Est-ce que la sécurité sociale couvre les couples de même sexe de manière identique?

Les droits en matière de sécurité sociale et de prestations familiales sont alignés sur les règles applicables aux couples mariés, suite à la réforme, mais les détails peuvent dépendre du canton et du statut civil.

Comment prouver la parentalité dans une famille recomposée?

Il faut généralement des documents légaux tels que l’acte d’adoption, l’accord parental ou les jugements, et les droits de visite et d’autorité parentale peuvent être clarifiés par une décision judiciaire ou administrative.

Quelle est la différence entre mariage et partenariat enregistré?

Le mariage offre l’égalité des droits dans davantage de domaines (adoptions, fiscalité, sécurité sociale) que le partenariat enregistré, qui demeure une alternative avec des droits spécifiques limités.

Ai-je besoin d’un avocat pour les procédures d’état civil?

Oui, surtout pour préparer les documents, comprendre les délais et éviter les erreurs qui retardent les enregistrements ou les changements de statut.

Combien de temps durent les procédures d’adoption par un couple de même sexe?

Les procédures d’adoption peuvent durer de plusieurs mois à plus d’un an selon le type d’adoption et le tribunal; des conseils juridiques aident à suivre les étapes et les délais.

Est-ce que la Suisse autorise l’adoption d’enfant par un couple de même sexe?

Oui, après la réforme, les couples mariés de même sexe peuvent adopter conjointement; les règles exactes dépendent du canton et des circonstances familiales.

5. Ressources supplémentaires

• ILGA World - Données sur le statut légal des couples de même sexe et les protections juridique au niveau mondial.
• OHCHR - Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights; ressources sur les droits des personnes LGBT et la non-discrimination.
• ILGA-Europe - Informations européennes sur le cadre légal et la situation des droits LGBT dans les pays européens, y compris la Suisse.

6. Prochaines étapes

1. Clarifiez votre objectif juridique (mariage, partenariat enregistré, adoption, changement d’état civil). Définissez-le par écrit et discutez-le avec votre partenaire dans les 5 jours suivant votre première consultation.
2. Rassemblez vos documents (identités, actes de naissance, preuves de dissolution le cas échéant, documents d’état civil dans le cas d’un changement de nom). Préparez-les sur une période de 1 à 2 semaines.
3. Recherchez 3 à 5 conseillers juridiques spécialisés en droit familial et LGBT; vérifiez leurs domaines et tarifs lors de consultations préliminaires de 30 à 60 minutes.
4. Demandez des devis écrits et un plan d’action détaillé, y compris les délais estimés et les coûts potentiels, avant de signer un mandat. Cela peut prendre 1 à 3 semaines.
5. Choisissez votre juriste et signez un contrat de prestations; organisez une réunion de démarrage pour établir la stratégie et la répartition des tâches. Préparez les documents requis lors de cette étape.
6. Soumettez les demandes officielles (registre civil, autorités fiscales, sécurité sociale, etc.) selon le plan d’action; suivez systématiquement les échéances et les réponses officielles. Cette étape peut durer 1 à 6 mois selon les cas.
7. Documentez chaque étape et conservez des copies de tous les échanges; demandez des confirmations écrites pour les décisions et les changements de statut civil.