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Le sursis concordataire est un outil légal permettant à une entreprise suisse d'éviter la faillite en suspendant ses dettes le temps d'une restructuration. La procédure offre une protection immédiate contre...

En France, la médiation et l'arbitrage (Modes Amiables de Résolution des Différends ou MARD) permettent de résoudre un litige hors des tribunaux publics. La médiation est un processus volontaire où...

Protection immédiate : L'octroi du sursis concordataire suspend provisoirement les poursuites et empêche l'ouverture de la faillite. Délai de restructuration : Le sursis provisoire dure généralement 4 mois, extensible jusqu'à...

La médiation est un processus volontaire où un tiers aide les parties à trouver un accord, tandis que l'arbitrage est un "procès privé" aboutissant à une décision contraignante. Depuis 2020,...

Sanctions et Contrôle des Exportations en France : Le Guide de Conformité pour les Entreprises Quelles sont les sources de sanctions applicables aux entreprises françaises ? Les entreprises françaises sont...

Responsabilité des administrateurs et dirigeants de sociétés en France : Le guide complet En France, la gestion d'une société (SARL, SAS, SA) confère des pouvoirs étendus, mais expose également le...

Restructuring & Insolvency en France : Guide des options avant le dépôt de bilan Faire face à des difficultés de trésorerie ne signifie pas nécessairement la fin d'une entreprise. En...

Création de société en France : comment choisir le bon statut juridique ? Choisir le statut juridique de son entreprise en France est la décision la plus structurante pour un...

Prévenir les litiges commerciaux avec un contrat en béton En France, la liberté contractuelle permet aux entreprises de structurer leurs relations, mais elle est encadrée par le Code civil et...

Contrôle de l'Autorité de la concurrence : comment réagir En France, l'Autorité de la concurrence dispose de pouvoirs d'enquête étendus pour traquer les pratiques anticoncurrentielles. Une intervention, qu'elle soit sous...

L'assignation devant le Tribunal de Commerce en France : Guide Pratique pour les Entreprises Recevoir une assignation devant le tribunal de commerce est une étape critique dans la vie d'une...

En France, un dirigeant peut être tenu personnellement responsable, civilement et pénalement, pour des fautes de gestion, des infractions (abus de biens sociaux, fraude fiscale, banqueroute...) et un pilotage défaillant...

Un contrat commercial français doit contenir un socle de clauses « de base » (objet, prix, durée, paiement, responsabilité, résiliation, règlement des litiges) pour être exploitable en cas de conflit....

La principale erreur est de choisir une forme sociale (micro-entreprise, SARL, SAS...) sans analyser votre activité, vos besoins de financement et votre situation personnelle. Des statuts copiés-collés ou générés automatiquement,...

Un contrat commercial bien rédigé doit au minimum encadrer clairement l'objet de la prestation, le prix, la durée, les modalités d'exécution, de paiement, de responsabilité et de résiliation. Les clauses...

Une assignation est un acte d'huissier (commissaire de justice) qui vous convoque devant un tribunal et expose précisément les demandes de la partie adverse. Les délais pour réagir sont courts...

En France, un dirigeant (gérant, président, DG...) peut engager sa responsabilité civile, pénale et parfois financièrement sur son patrimoine personnel en cas de faute de gestion. Les fautes à très...

Le choix entre micro-entreprise, EI, SAS, SASU, SARL ou EURL doit se faire en fonction de votre modèle économique, de vos besoins de financement et de votre niveau de risque,...

Comment utiliser l'arbitrage pour un litige commercial en France ? L'arbitrage permet de faire trancher un litige commercial par un ou plusieurs arbitres privés, choisis par les parties, au lieu...

En France, toute entreprise, même une TPE, doit respecter les sanctions internationales et les contrôles à l'exportation, sous peine de gels d'avoirs, amendes et poursuites pénales. Les régimes de sanctions...